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Quand fournir une pièce justificative ?

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Un client me demande un pièce justificative pour son séjour dans mon hébergement. Dans quel cas dois-je établir un document?

Si votre client est un particulier qui loue l’hébergement pour son usage privé, le contrat de location suffit. Cependant, le client a le droit de réclamer une pièce justificative complémentaire.

Si vous louez votre bien à une personne physique ou une société dans le cadre d’un usage professionnel, vous devez établir une pièce justificative en complément du contrat.

Quel type de document dois-je fournir à mon client ?

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez établir une facture en bonne et due forme.

Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous devez établir un document identique à une facture que vous intitulerez “Déclaration de créance”. Ce document peut également être intitulé “Reçu” uniquement si la prestation est entièrement payée lors de l’émission du document.

Que doit mentionner la facture ?

En plus de vos coordonnées complètes et celles de votre client, toute facture doit impérativement comporter un numéro d’ordre chronologique, la date d’émission et la date de la prestation de services.

Elle doit détailler le libellé des prestations effectuées ainsi que le prix unitaire, les quantités, les taux de TVA applicables et les éventuelles ristournes. 

Si la prestation n’est pas payée directement, il est important de définir une date d’échéance pour le paiement. En cas de paiement ultérieur par virement bancaire, veillez à ce que votre numéro de compte soit clairement indiqué de façon lisible ; une communication éventuelle peut être ajoutée.

Si vous exercez votre activité sous le régime de la franchise TVA, il est nécessaire d’indiquer la mention suivante : “Régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises”. Le taux de TVA à appliquer pour chaque élément facturé est alors de 0%.

Il est utile de rappeler vos conditions générales de vente au verso du document ou de renvoyer vers le contrat de location.

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre article “Comment établir une facture”.

 

Cet article a été rédigé par la cellule économique de la Fédération des Gîtes de Wallonie.

« Les informations diffusées sur ce site sont données à titre purement indicatif et leur exactitude doit impérativement être vérifiée par celui qui a l’intention d’en faire un usage quelconque. La Fédération des Gîtes de Wallonie décline toute responsabilité (contractuelle ou aquilienne) en cas de dommage subi par un utilisateur suite à la diffusion d’informations malencontreusement erronées, même résultant d’une faute lourde ».

Les prestations de services : définition et implications

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Il n’est pas rare que des exploitants de gîtes souhaitent faire le nettoyage eux-mêmes, le confier à un tiers ou qu’ils proposent les draps de lits à la location. Ces services à disposition des hôtes ont plusieurs conséquences pour l’exploitant au niveau fiscal et social. En effet, l’imposition des revenus est impactée par les services prestés. Les revenus pourront être considérés de 3 manières différentes :

– Soit des revenus mobiliers et immobiliers;

– Soit des revenus divers;

– Soit des revenus professionnels.


(suite…)

Comment établir une facture ?

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Comment dois-je établir une facture et quelles mentions doivent y figurer ?

Une facture correcte doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

 

Coordonnées complètes de l’émetteur :

Nom + prénom ou raison sociale

Adresse

Code postal et localité

Numéro de TVA (N.A. pour les non-assujettis)

Numéro d’entreprise

Numéro de compte bancaire (de façon lisible)

Mentions non-obligatoires mais conseillées :

– Coordonnées de contact (téléphone, mail, etc.)

– Site web

 

Coordonnées complètes du client :

Nom + prénom ou raison sociale

Adresse

Code postal et localité

Numéro de TVA (N.A. pour les non-assujettis)

 

Numérotation :

Toute facture doit mentionner :

– un numéro d’ordre correspondant à une numérotation continue (ex : 2019001)

– la date de livraison/prestation du bien/service fourni

– la date d’émission de la facture

Les factures doivent être classées dans l’ordre chronologique d’émission.

Toute facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant le mois où vous avez fourni votre bien ou service.

 

Libellé des prestations

Votre facture reprend la description de chaque service facturé :

– le prix à l’unité HTVA et/ou TVAC

– le nombre d’unités facturées

– le taux de TVA

– le montant total par service HTVA et/ou TVAC

– les rabais, ristournes ou remises éventuels.

 

Montants totaux et ventilation TVA :

La facture mentionne le montant total à payer HTVA et TVAC.

Elle détaille également le sous total de la TVA à payer aux différents taux applicables ainsi que le montant global de TVA.

 

Informations de paiement

Si la prestation n’est pas payée directement, il est important de définir une date d’échéance pour le paiement.

En cas de virement bancaire, veillez à ce que votre numéro de compte soit clairement indiqué de façon lisible ; une communication éventuelle peut être ajoutée.

 

Mentions complémentaires

Si vous exercez votre activité sous le régime de la franchise TVA, il est nécessaire d’indiquer la mention suivante : “Régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises”. Le taux de TVA à appliquer pour chaque élément facturé est alors de 0%.

Il est utile de rappeler vos conditions générales de vente au verso du document ou de renvoyer vers le contrat de location.

 

Cet article a été rédigé par la cellule économique de la Fédération des Gîtes de Wallonie.

« Les informations diffusées sur ce site sont données à titre purement indicatif et leur exactitude doit impérativement être vérifiée par celui qui a l’intention d’en faire un usage quelconque. La Fédération des Gîtes de Wallonie décline toute responsabilité (contractuelle ou aquilienne) en cas de dommage subi par un utilisateur suite à la diffusion d’informations malencontreusement erronées, même résultant d’une faute lourde ».

Cellule économique : taux de TVA pour la rénovation

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Lors de la création d’un gîte ou une chambre d’hôtes, les rénovations peuvent être importantes selon le projet considéré. En tant que propriétaire, vous pouvez bénéficier de taux de TVA réduit pour la réalisation des travaux de rénovation et réparations selon certaines conditions. Il est essentiel que toutes ces conditions soient réunies.

 

Qui peut bénéficier du taux de TVA réduit ?

(suite…)

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