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Articles taggués table d’hôtes

Table d’hôtes et réglementation fiscale

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Je souhaite proposer une table d’hôtes à mes clients, quelles sont mes obligations d’un point de vue comptable ?

 

Petit rappel :

La table d’hôtes consiste en la fourniture de repas à destination exclusive des personnes séjournant dans votre chambre d’hôtes.

Le Code Wallon définit précisément cette activité comme suit :

Art. 1er.D – 47° :“Table d’hôtes : le service consistant à préparer, exclusivement pour les occupants d’une chambre d’hôtes ou d’une chambre d’hôtes à la ferme, des repas composés principalement de produits du terroir et servis à la table familiale du titulaire de l’autorisation.”

Art. 242. AGW - La table d’hôtes :

1° constitue un complément de l’activité de la chambre d’hôtes ou de la chambre d’hôtes à la ferme

2° propose un seul menu ou plat du jour;

3° sert le repas à la table familiale;

4° est réservée aux touristes séjournant dans l’hébergement touristique.

S’agissant d’un complément à l’activité d’hébergement, assimilé au partage du repas familial, aucun accès à la profession de restaurateur n’est exigé. Il existe cependant des règles strictes par rapport à la sécurité alimentaire (AFSCA) et à l’administration fiscale.

Vous souhaitez ouvrir votre table à des personnes qui ne logent pas chez vous? Vous voulez proposer des repas aux occupants d’un gîte que vous louez? Ces prestations de services sont considérées comme de la restauration ou du service traiteur. Un accès à la profession est requis et les réglementations du secteur s’appliquent. Celles-ci ne seront pas abordées dans cette fiche.  Attention toutefois qu’une activité de chambre d’hôtes n’est pas compatible avec un restaurant.

 

Faut-il être assujetti à la TVA?

 Oui, la fourniture de repas, même dans le cas d’une table d’hôtes est considérée comme une prestation de services assujettie à la TVA.

Si vous êtes déjà assujetti pour votre activité de chambres d’hôtes, vous pouvez ajouter les codes NACEBEL correspondants à la table d’hôtes à votre registre TVA. Cette opération peut être réalisée par votre guichet d’entreprises.

 

Quels sont les taux de TVA applicables ?

Pour la location de l’hébergement avec petit-déjeuner inclus : 6 %

Pour la table d’hôtes :

Nourriture : 12 %

Boissons (alcoolisées ou non) : 21 %

 

Si vous demandez un prix global pour le menu (formule boissons comprises) celui-ci doit être ventilé entre les différents postes. Vous devez pouvoir justifier la répartition en fonction des coûts réels, car il se peut que l’administration fiscale applique une répartition forfaitaire.

Exemple : un repas est proposé pour la somme de 45 € tout compris (Repas + apéritif, boissons, eaux et café). En fonction des coûts réels, les montants pourront être subdivisés comme suit :

Nourriture (12%) : 25,00 € HTVA – 28,00 € TVAC

Boissons (21%): 14,04 € HTVA – 17,00 € TVAC

 

Dois utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) ? Quels documents dois-je fournir à mon client ?

Cas n°1 : Votre activité est assimilée au régime hôtelier

“L’assujetti qui fournit des logements meublés tels que visés à l’article 18, § 1er, alinéa 2, 10°, du Code, n’est pas tenu de délivrer des tickets de caisse au moyen d’un système de caisse enregistreuse pour la fourniture de nourriture et de boissons, pour autant que celle-ci soit portée en compte dans la note d’hôtel globale des clients qui y séjournent (article 21bis, § 1er , alinéa 5, 2°, de l’arrêté royal n° 1).”

Il s’agit du régime que suivent la plupart des exploitants de chambres d’hôtes. Pour autant que les repas soient réglés via la facture globale d’hébergement, vous ne devez pas utiliser de SCE. Il n’y a pas de limite au chiffre d’affaires réalisé sur les repas. Vous devez cependant remettre à votre client une note complète (ou une souche TVA) au moment de la fourniture du repas.

Il s’agit de la solution la plus simple que nous vous recommandons d’appliquer. Si les repas ne sont pas repris dans la note globale d’hébergement, la réglementation est différente (voir ci-dessous)

 

Cas n°2 : Vous facturez les repas indépendamment de la note d’hébergement.

Vous devrez utiliser un SCE si votre chiffre d’affaires annuel pour la fourniture de nourriture (hors boissons) dépasse 25.000 € HTVA. En dessous de ce seuil, vous êtes tenu de délivrer une souche TVA au moment de la prestation de service.

 

Cet article a été rédigé par la cellule économique de la Fédération des Gîtes de Wallonie.

« Les informations diffusées sur ce site sont données à titre purement indicatif et leur exactitude doit impérativement être vérifiée par celui qui a l’intention d’en faire un usage quelconque. La Fédération des Gîtes de Wallonie décline toute responsabilité (contractuelle ou aquilienne) en cas de dommage subi par un utilisateur suite à la diffusion d’informations malencontreusement erronées, même résultant d’une faute lourde ».

 

Soirée d’informations de Création de gîtes et de chambres d’hôtes à Binche le 22 septembre 2016

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Ouvrez un gîte rural ou une chambre d’hôtes…

Vous êtes propriétaire d’une maison de caractère à la campagne et ce bâtiment est spacieux, confortable, mais un peu vide, maintenant que les enfants sont partis… Vous possédez une maison familiale inoccupée dont vous ne savez que faire pour le moment… Vous aimez le contact avec les gens…

Le tourisme de terroir vous offre l’opportunité de valoriser votre patrimoine tout en vous laissant la liberté de l’usage de votre bien.

Il est évident que chacun peut se lancer dans l’aventure sans prendre aucune information, mais il y a dans ce cas un risque de passer à côté de l’essentiel ou tout simplement de ne pas être en règle avec la législation.

Laurent Dein, député-Bourgmestre, Larissa Avoine, Echevine du Tourisme et les membres de l’Office du Tourisme de Binche vous proposent de vous faire découvrir les différents aspects de ce tourisme lors d’une soirée d’informations qui se tiendra

Le 22 septembre 2016 à 18h30
à Office du Tourisme de Binche
Grand-Place, 5 à 7130 Binche

Au cours de cette soirée, des représentants de la Fédération des Gîtes de Wallonie et d’Accueil Champêtre en Wallonie en association avec le Commissariat général au Tourisme vous exposeront les potentialités du marché, les obligations légales, les aides existantes, les moyens de promotion, la classification des hébergements…
Ils se tiendront à la disposition des participants pour répondre à leurs questions.

Si vous êtes intéressés par une mise en valeur de votre patrimoine, ne manquez pas cette occasion de vous informer !

Infos et renseignements

Office du Tourisme de Binche
Grand-Place, 5
7130 Binche
tél. : 064 311 580
fax : 064 339 029
tourisme@binche.be

Table d’hôtes et Caisse enregistreuse : nouvelles règles

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Nous avons précédemment abordé la problématique des tables d’hôtes et l’obligation de la caisse enregistreuse dans le secteur HORECA.

Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, le cabinet ministériel restreint a décidé d’adapter la législation sur l’introduction et l’utilisation du système de caisse enregistreuse (SCE).

– La règle des 10 % est supprimée. Chaque exploitation dont minimum 10 % du chiffre d’affaires se composait de la consommation de repas sur place (restaurant et traiteur) était obligée de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un SCE.

– La limite de l’obligation a été fixée à un chiffre d’affaires de 25.000 euros.

– Chaque exploitation qui propose des repas sur place et dont le chiffre d’affaires provenant de l’alimentation s’élève à au moins 25.000 euros (hors TVA) est obligée, à partir du 1er janvier 2016, de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un SCE. Cette limite doit être calculée pour la première fois sur le chiffre d’affaires de l’année calendrier 2015.

Donc si la part de votre chiffre d’affaires provenant de l’alimentation est inférieur à 25.000 euros (hors TVA) vous ne devez pas avoir de système de caisse enregistreuse. La réglementation précédente continue à s’appliquer dans ce cas. Une souche TVA doit être délivrée à l’achèvement du service.  La souche TVA peut être remplacée par une facture complète, pour autant que cette dernière soit émise au moment de l’achèvement du service.

Carte

Action de promotion « The Belgian Beer Routes », spéciale Chambres d’hôtes !

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La « Belgian Beer Routes » est une carte reprenant tous les opérateurs liés de près ou de loin à la bière en Belgique : brasseries, marques de bières, musées, cafés et restaurants, festivals et les tables d’hôtes pour la nouvelle édition 2013 – 2014.
Cette carte trilingue est éditée à 200 000 exemplaires et est distribuées sur l’ensemble des marchés de proximité mais aussi beaucoup plus loin. Un site web est également dédié à ce projet avec une moyenne de 350 visites par jour !
Pour les propriétaires de chambres d’hôtes, membres de la Fédération des Gîtes de Wallonie, nous avons négocié une présence sur ce support avec localisation sur la carte et coordonnées de contact.  Vu le thème de la carte, il vous suffit de proposer, à la demande des hôtes, une table d’hôtes avec des plats incluant dans leur préparation de la bière.  En plus de cette présence sur la carte, les hébergements seront également repris dans un nouveau séjour futé sur le site www.gitesdewallonie.be

Vous avez une chambre d’hôtes et proposez la table d’hôtes ? Vous êtes amateur de bières belges et vous êtes partant pour les intégrer dans vos préparations culinaires et les faire découvrir à vos hôtes? Ce projet est pour vous !

Contactez dès à présent la Fédération des Gîtes de Wallonie pour vous inscrire (!date butoir le 19 juin 2013!).

(suite…)

Marmiton et Polochon, il n’est pas trop tard pour vous décider!

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Vous n’êtes plus sans savoir que la Fédération des Gîtes de Wallonie a initié cet alléchant projet qu’est « Marmiton et Polochon – ateliers culinaires en chambres d’hôtes » !

Michel, Françoise et Véronique, motivés et soucieux de partager leur passion pour les découvertes culinaires, ont d’ores et déjà rejoint le concept que nous vous invitons à découvrir à travers le site internet www.marmitonetpolochon.be

Ceci dit, il n’est pas trop tard pour adhérer à l’initiative et offrir ce « plus » à vos hôtes si vous proposez déjà la table d’hôtes ! En effet, ce projet allie les plaisirs d’un séjour en chambre d’hôtes aux joies des découvertes culinaires à travers une animation interactive durant laquelle les hôtes mettent la main à la pâte en participant à la préparation du repas du soir en votre compagnie !
Rassurez-vous, ce projet ne constitue pas une contrainte mais plutôt un beau moment de partage entre vous et vos hôtes !


Alors, sans plus attendre, laissez bouillonner vos papilles et n’hésitez plus à rejoindre l’aventure et à nous signifier votre intérêt !

La Nouvelle Carte des chambres et tables d’hôtes de Wallonie est sortie !

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A l’occasion du salon B&B Expo à Tour et Taxis, la Fédération des Gîtes de Wallonie a sorti l’édition 2010 de sa carte des chambres et tables d’hôtes. Incontournable dans le secteur du B&B, la carte des chambres et tables d’hôtes « Gîtes de Wallonie » est un outil utile et sympa. En effet, elle permet aux touristes de visualiser sur une carte géographique le lieu de leurs futures vacances mais également de retrouver les principales informations de chaque hébergement (adresse et capacité de l’hébergement, prix et moyens de contact (téléphone, e-mail). Pratique, avant d’effectuer sa réservation !

Outil sympa faisant également partie de cette carte : le numéro de référence. A côté des informations de chaque hébergement, nous avons décidé d’indiquer un numéro de référence. Mais à quoi cela va-t-il me servir me direz-vous !? Minute papillon… Nous avons attribué à chaque hébergement une référence, référence qui vous servira à consulter sur notre site Internet (www.gitesdewallonie.be) l’ensemble des informations disponibles sur un hébergement (description et photos du logement, disponibilité, accessibilité, équipements et activités à réaliser aux alentours). Un outil dont  les touristes ne sauront bientôt plus se passer lorsqu’ils rechercheront un hébergement de terroir en Wallonie.

Sur simple demande, vous pouvez obtenir cette carte auprès de la Fédération des Gîtes de Wallonie.

Fédération des Gîtes de Wallonie – Avenue Prince de Liège, 1/21 – BE 5100 Jambes

Tél. : +32 (0)81 311 800

E-mail : info@gitesdewallonie.be

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