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Articles taggués réglementation

Le RGPD concerne également les gîtes et les chambres d’hôtes !

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Afin de vous aider à vous conformer au RGPD, les Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie en collaboration avec la Fédération des Campings de Wallonie vous invitent à une formation le 17 avril 2018 de 9h à 17h.
Objectifs

Le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sera applicable sur le territoire de l’Union Européenne dès le 25 mai 2018.

Celui-ci renforce la protection des données personnelles des citoyens, et impose aux employeurs, entreprises ou associations un grand nombre d’obligations.

Le but de cette formation est de vous familiariser à une matière dont l’importance ne cesse de grandir et de mesurer l’impact de cette règlementation sur votre activité, afin de vous permettre de cerner les changements qui devront être entrepris pour vous y conformer.

L’aspect informatique est abordé de manière accessible à tous et ce sous la forme de conseils et de bonnes pratiques pour répondre aux nouvelles obligations.

Formateur

Bertrand Franck, avocat au barreau de Liège depuis 2013, formateur en droit à l’IFAPME depuis 2016, titulaire d’un Certificat en Protections des données délivré par le Data Protection Institute (février 2018).

Programme
  • Présentation du R.G.P.D., des grands principes sous-tendant la réforme, des concepts-clés du règlement, des obligations des responsables du traitement de données personnelles, de l’autorité de contrôle et des sanctions applicables.
  • Aspects pratiques : mise en conformité – concrètement, que faut-il faire ?
  • Boîte à outil

(suite…)

Table d’hôtes et Caisse enregistreuse : nouvelles règles

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Nous avons précédemment abordé la problématique des tables d’hôtes et l’obligation de la caisse enregistreuse dans le secteur HORECA.

Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, le cabinet ministériel restreint a décidé d’adapter la législation sur l’introduction et l’utilisation du système de caisse enregistreuse (SCE).

– La règle des 10 % est supprimée. Chaque exploitation dont minimum 10 % du chiffre d’affaires se composait de la consommation de repas sur place (restaurant et traiteur) était obligée de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un SCE.

– La limite de l’obligation a été fixée à un chiffre d’affaires de 25.000 euros.

– Chaque exploitation qui propose des repas sur place et dont le chiffre d’affaires provenant de l’alimentation s’élève à au moins 25.000 euros (hors TVA) est obligée, à partir du 1er janvier 2016, de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un SCE. Cette limite doit être calculée pour la première fois sur le chiffre d’affaires de l’année calendrier 2015.

Donc si la part de votre chiffre d’affaires provenant de l’alimentation est inférieur à 25.000 euros (hors TVA) vous ne devez pas avoir de système de caisse enregistreuse. La réglementation précédente continue à s’appliquer dans ce cas. Une souche TVA doit être délivrée à l’achèvement du service.  La souche TVA peut être remplacée par une facture complète, pour autant que cette dernière soit émise au moment de l’achèvement du service.

Le contrat de location d’un gîte

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La location d’un gîte rural, d’un gîte citadin ou d’un meublé de vacances doit se faire selon certaines règles.  Dans le secteur du tourisme de terroir, la location d’un gîte ou d’un meublé s’accompagne toujours d’un contrat de location.  C’est d’ailleurs une obligation reprise dans le Code wallon du Tourisme.  Ce contrat est un élément primordial de la location, c’est en effet lui qui règle les conditions de la mise à disposition de l’hébergement aux touristes.  Il est une protection aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire.  En cas de litige, c’est lui qui servira à arbitrer le différent entre les deux parties.

Le Code wallon du Tourisme du 1er avril 2010 impose un certain nombre d’informations à stipuler dans le contrat :

  1. les caractéristiques essentielles de l’établissement d’hébergement touristique;
  2. l’identification du logement au moyen soit du code locatif, soit du numéro officiel d’autorisation, soit du nom ou du numéro attribué par le titulaire à son établissement d’hébergement touristique;
  3. les capacités de base et maximale, ainsi que le classement de l’établissement d’hébergement touristique;
  4. le prix de location et le détail des charges, y compris les taxes de nuitées, leur coût et les modalités de leur calcul;
  5. les conditions de l’occupation et le montant de la caution éventuelle;
  6. la durée de l’occupation;
  7. pour les hébergements de grande capacité, les conditions de nature à assurer le respect et la quiétude des riverains.

D’autres critères comme les conditions d’annulation et les règles de payement devraient être précisées.

Les Gîtes de Wallonie mettent à disposition de ses membres des contrats de location complets en 5 langues (français, néerlandais, anglais, allemand et italien) répondant aux exigences du Code wallon du Tourisme mais également vérifiés par des avocats pour l’ensemble des conditions générales.  C’est la certitude d’avoir des contrats en conformité avec l’ensemble des pratiques et normes en vigueur.

Le Code wallon du Tourisme peut être consulté sur Wallex – la base de données juridiques de la Région wallonne.
Nos membres peuvent consulter et télécharger nos contrats via la zone membre.

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