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Articles taggués comptabilité

Table d’hôtes et réglementation fiscale

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Je souhaite proposer une table d’hôtes à mes clients, quelles sont mes obligations d’un point de vue comptable ?

 

Petit rappel :

La table d’hôtes consiste en la fourniture de repas à destination exclusive des personnes séjournant dans votre chambre d’hôtes.

Le Code Wallon définit précisément cette activité comme suit :

Art. 1er.D – 47° :“Table d’hôtes : le service consistant à préparer, exclusivement pour les occupants d’une chambre d’hôtes ou d’une chambre d’hôtes à la ferme, des repas composés principalement de produits du terroir et servis à la table familiale du titulaire de l’autorisation.”

Art. 242. AGW - La table d’hôtes :

1° constitue un complément de l’activité de la chambre d’hôtes ou de la chambre d’hôtes à la ferme

2° propose un seul menu ou plat du jour;

3° sert le repas à la table familiale;

4° est réservée aux touristes séjournant dans l’hébergement touristique.

S’agissant d’un complément à l’activité d’hébergement, assimilé au partage du repas familial, aucun accès à la profession de restaurateur n’est exigé. Il existe cependant des règles strictes par rapport à la sécurité alimentaire (AFSCA) et à l’administration fiscale.

Vous souhaitez ouvrir votre table à des personnes qui ne logent pas chez vous? Vous voulez proposer des repas aux occupants d’un gîte que vous louez? Ces prestations de services sont considérées comme de la restauration ou du service traiteur. Un accès à la profession est requis et les réglementations du secteur s’appliquent. Celles-ci ne seront pas abordées dans cette fiche.  Attention toutefois qu’une activité de chambre d’hôtes n’est pas compatible avec un restaurant.

 

Faut-il être assujetti à la TVA?

 Oui, la fourniture de repas, même dans le cas d’une table d’hôtes est considérée comme une prestation de services assujettie à la TVA.

Si vous êtes déjà assujetti pour votre activité de chambres d’hôtes, vous pouvez ajouter les codes NACEBEL correspondants à la table d’hôtes à votre registre TVA. Cette opération peut être réalisée par votre guichet d’entreprises.

 

Quels sont les taux de TVA applicables ?

Pour la location de l’hébergement avec petit-déjeuner inclus : 6 %

Pour la table d’hôtes :

Nourriture : 12 %

Boissons (alcoolisées ou non) : 21 %

 

Si vous demandez un prix global pour le menu (formule boissons comprises) celui-ci doit être ventilé entre les différents postes. Vous devez pouvoir justifier la répartition en fonction des coûts réels, car il se peut que l’administration fiscale applique une répartition forfaitaire.

Exemple : un repas est proposé pour la somme de 45 € tout compris (Repas + apéritif, boissons, eaux et café). En fonction des coûts réels, les montants pourront être subdivisés comme suit :

Nourriture (12%) : 25,00 € HTVA – 28,00 € TVAC

Boissons (21%): 14,04 € HTVA – 17,00 € TVAC

 

Dois utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) ? Quels documents dois-je fournir à mon client ?

Cas n°1 : Votre activité est assimilée au régime hôtelier

“L’assujetti qui fournit des logements meublés tels que visés à l’article 18, § 1er, alinéa 2, 10°, du Code, n’est pas tenu de délivrer des tickets de caisse au moyen d’un système de caisse enregistreuse pour la fourniture de nourriture et de boissons, pour autant que celle-ci soit portée en compte dans la note d’hôtel globale des clients qui y séjournent (article 21bis, § 1er , alinéa 5, 2°, de l’arrêté royal n° 1).”

Il s’agit du régime que suivent la plupart des exploitants de chambres d’hôtes. Pour autant que les repas soient réglés via la facture globale d’hébergement, vous ne devez pas utiliser de SCE. Il n’y a pas de limite au chiffre d’affaires réalisé sur les repas. Vous devez cependant remettre à votre client une note complète (ou une souche TVA) au moment de la fourniture du repas.

Il s’agit de la solution la plus simple que nous vous recommandons d’appliquer. Si les repas ne sont pas repris dans la note globale d’hébergement, la réglementation est différente (voir ci-dessous)

 

Cas n°2 : Vous facturez les repas indépendamment de la note d’hébergement.

Vous devrez utiliser un SCE si votre chiffre d’affaires annuel pour la fourniture de nourriture (hors boissons) dépasse 25.000 € HTVA. En dessous de ce seuil, vous êtes tenu de délivrer une souche TVA au moment de la prestation de service.

 

Cet article a été rédigé par la cellule économique de la Fédération des Gîtes de Wallonie.

« Les informations diffusées sur ce site sont données à titre purement indicatif et leur exactitude doit impérativement être vérifiée par celui qui a l’intention d’en faire un usage quelconque. La Fédération des Gîtes de Wallonie décline toute responsabilité (contractuelle ou aquilienne) en cas de dommage subi par un utilisateur suite à la diffusion d’informations malencontreusement erronées, même résultant d’une faute lourde ».

 

Quand fournir une pièce justificative ?

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Un client me demande un pièce justificative pour son séjour dans mon hébergement. Dans quel cas dois-je établir un document?

Si votre client est un particulier qui loue l’hébergement pour son usage privé, le contrat de location suffit. Cependant, le client a le droit de réclamer une pièce justificative complémentaire.

Si vous louez votre bien à une personne physique ou une société dans le cadre d’un usage professionnel, vous devez établir une pièce justificative en complément du contrat.

Quel type de document dois-je fournir à mon client ?

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez établir une facture en bonne et due forme.

Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous devez établir un document identique à une facture que vous intitulerez “Déclaration de créance”. Ce document peut également être intitulé “Reçu” uniquement si la prestation est entièrement payée lors de l’émission du document.

Que doit mentionner la facture ?

En plus de vos coordonnées complètes et celles de votre client, toute facture doit impérativement comporter un numéro d’ordre chronologique, la date d’émission et la date de la prestation de services.

Elle doit détailler le libellé des prestations effectuées ainsi que le prix unitaire, les quantités, les taux de TVA applicables et les éventuelles ristournes. 

Si la prestation n’est pas payée directement, il est important de définir une date d’échéance pour le paiement. En cas de paiement ultérieur par virement bancaire, veillez à ce que votre numéro de compte soit clairement indiqué de façon lisible ; une communication éventuelle peut être ajoutée.

Si vous exercez votre activité sous le régime de la franchise TVA, il est nécessaire d’indiquer la mention suivante : “Régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises”. Le taux de TVA à appliquer pour chaque élément facturé est alors de 0%.

Il est utile de rappeler vos conditions générales de vente au verso du document ou de renvoyer vers le contrat de location.

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre article “Comment établir une facture”.

 

Cet article a été rédigé par la cellule économique de la Fédération des Gîtes de Wallonie.

« Les informations diffusées sur ce site sont données à titre purement indicatif et leur exactitude doit impérativement être vérifiée par celui qui a l’intention d’en faire un usage quelconque. La Fédération des Gîtes de Wallonie décline toute responsabilité (contractuelle ou aquilienne) en cas de dommage subi par un utilisateur suite à la diffusion d’informations malencontreusement erronées, même résultant d’une faute lourde ».

Comment établir une facture ?

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Comment dois-je établir une facture et quelles mentions doivent y figurer ?

Une facture correcte doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

 

Coordonnées complètes de l’émetteur :

Nom + prénom ou raison sociale

Adresse

Code postal et localité

Numéro de TVA (N.A. pour les non-assujettis)

Numéro d’entreprise

Numéro de compte bancaire (de façon lisible)

Mentions non-obligatoires mais conseillées :

– Coordonnées de contact (téléphone, mail, etc.)

– Site web

 

Coordonnées complètes du client :

Nom + prénom ou raison sociale

Adresse

Code postal et localité

Numéro de TVA (N.A. pour les non-assujettis)

 

Numérotation :

Toute facture doit mentionner :

– un numéro d’ordre correspondant à une numérotation continue (ex : 2019001)

– la date de livraison/prestation du bien/service fourni

– la date d’émission de la facture

Les factures doivent être classées dans l’ordre chronologique d’émission.

Toute facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant le mois où vous avez fourni votre bien ou service.

 

Libellé des prestations

Votre facture reprend la description de chaque service facturé :

– le prix à l’unité HTVA et/ou TVAC

– le nombre d’unités facturées

– le taux de TVA

– le montant total par service HTVA et/ou TVAC

– les rabais, ristournes ou remises éventuels.

 

Montants totaux et ventilation TVA :

La facture mentionne le montant total à payer HTVA et TVAC.

Elle détaille également le sous total de la TVA à payer aux différents taux applicables ainsi que le montant global de TVA.

 

Informations de paiement

Si la prestation n’est pas payée directement, il est important de définir une date d’échéance pour le paiement.

En cas de virement bancaire, veillez à ce que votre numéro de compte soit clairement indiqué de façon lisible ; une communication éventuelle peut être ajoutée.

 

Mentions complémentaires

Si vous exercez votre activité sous le régime de la franchise TVA, il est nécessaire d’indiquer la mention suivante : “Régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises”. Le taux de TVA à appliquer pour chaque élément facturé est alors de 0%.

Il est utile de rappeler vos conditions générales de vente au verso du document ou de renvoyer vers le contrat de location.

 

Cet article a été rédigé par la cellule économique de la Fédération des Gîtes de Wallonie.

« Les informations diffusées sur ce site sont données à titre purement indicatif et leur exactitude doit impérativement être vérifiée par celui qui a l’intention d’en faire un usage quelconque. La Fédération des Gîtes de Wallonie décline toute responsabilité (contractuelle ou aquilienne) en cas de dommage subi par un utilisateur suite à la diffusion d’informations malencontreusement erronées, même résultant d’une faute lourde ».

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