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Fiscalité

Table d’hôtes et TVA : les taux adaptés pour 2020

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Voici une information qui concerne directement nos membres qui proposent une table d’hôtes.

A la suite des mesures prises par le Gouvernement Fédéral, la TVA sur la fourniture de repas est désormais de 6% jusqu’à la fin de cette année. Le taux de 21% reste toutefois d’application pour la vente et le service de boissons alcoolisées. 

Veillez donc à bien identifier les différents éléments consommés sur vos reçus, surtout si vous proposez un forfait tout compris. Sans cela, le taux de TVA le plus élevé s’applique à toute l’addition.

Exemple : un repas est proposé pour la somme de 50 € tout compris (Repas + apéritif, vins, eaux et café). Sur l’addition, les montants pourront être présentés comme suit :

Menu (6%) : 26,41 € HTVA – 25,00 € TVAC

Eaux et café (6%) : 5,66 € HTVA – 6,00 € TVAC

Forfait vins (21%): 15,70 € HTVA – 19,00 € TVAC

Vous retrouverez de plus amples informations sur les implications comptables d’une table d’hôtes dans notre article : http://wp.me/pMTjK-19u 

COVID-19 : Tous les replays de nos webinaires

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Mise à jour : 12/06/2020

Pendant cette période de confinement, les Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie vous proposent deux webinaires par semaine pour vous donner ses conseils pendant la crise du COVID-19.

Retrouvez tous les replays  :

Vous avez manqué nos précédents webinaires, voici les séances de rattrapage !

- 11 juin 2020 : Cet été, invitez vos clients à « changer d’air » ! Rediffusion ici 

- 4 juin 2020 : Devenez expert de destination pour des clients ravis ! Rediffusion ici

- 2 juin 2020 : Séjours et Découvertes : mise en place de vos talents et passions. Rediffusion ici. 

- 26 mai 2020 : Déclaration d’impôts : comment déclarer correctement les revenus de mes locations ? Rediffusion ici.

- 19 mai 2020 : Les bonnes pratiques d’hygiène pour la reprise. Rediffusion ici.

- 14 mai 2020 : COVID-19 : Les bonnes pratiques d’accueil. Rediffusion ici.

- 7 mai 2020 : La satisfaction de vos clients, un défi de tous les instants ! Rediffusion ici.

- 5 mai 2020 : Les nouveautés disponibles sur l’ORC. Rediffusion ici.

- 30 avril 2020 : Repenser mon offre de service post COVID-19. Rediffusion ici.

- 28 avril 2020 : S’engager pour le tourisme durable avec Clé verte. Rediffusion ici.

- 23 avril 2020 : Le tourisme local comme moteur de la reprise. Rediffusion ici.

- 21 avril 2020 : Définir le juste prix pour mon gîte ou ma chambre d’hôtes. Rediffusion ici.

- 16 avril 2020 : ORC : Les outils disponibles pour fidéliser mes clients. Rediffusion ici.

- 15 avril 2020 : Développer le tourisme de proximité avec Bienvenue Vélo. Rediffusion ici.

- 8 avril 2020 : Adapter ma commercialisation post COVID-19. Rediffusion ici.

- 31 mars 2020 : Les aides financières pour les propriétaires en revenus professionnels. Rediffusion ici.

 

N’hésitez pas à nous suivre et restons connectés !

Notre site web : www.gitesdewallonie.beinfo@gitesdewallonie.be

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– Facebook pour les pros : Les Pros des Gîtes de Wallonie

– LinkedIn : Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie

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COVID-19 : FAQ – Les réponses à toutes vos questions

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 Mise à jour : 03/07/2020

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Avec un nombre d’infections en croissance, la Belgique est elle aussi impliquée dans la crise du Coronavirus. En tant que propriétaire d’hébergements touristiques, vous avez probablement de nombreuses questions et préoccupations. Il est donc important de connaître vos droits et obligations ainsi que de prendre les bonnes mesures pour vous préparer au mieux à cette crise. La Fédération des Gîtes de Wallonie vous aide dans ces démarches et a déjà recueilli certaines réponses qui peuvent être importantes pour vous et votre hébergement.

 

Une date de réouverture des hébergements touristiques a-t-elle déjà été définie ?

Les hébergements touristiques peuvent rouvrir à partir du 8 juin 2020.

 

Combien de personnes peuvent séjourner dans mon gîte ?

Suite au Conseil National de Sécurité du 24 juin, les activités de groupe ne peuvent dépasser 15 personnes, enfants compris.

Les hébergements de plus de 15 personnes doivent donc limiter leur capacité pour l’instant. Pour le cas des gîtes groupés ou des chambres d’hôtes, la règle s’applique par hébergement. Il faudra toutefois être attentif à éviter les contacts entre les différents groupes.

Nous contestons cette règle illogique et plaidons pour son assouplissement rapide. Nous sommes en contact avec les autorités compétentes pour la faire évoluer ! Nous vous tiendrons informés.

 

J’exploite un gîte d’une capacité supérieur à 15 personnes. Puis-je ouvrir mon hébergement à 15 personnes au plus ?

Oui, vous pouvez ouvrir votre hébergement à condition de limiter la capacité de celui-ci à 15 personnes au plus. Nous plaidons pour une précision rapide de la situation en cohérence avec celle des autres secteurs (par exemple celui des événements).

 

Je possède deux gîtes mitoyens de 8 et 9 personnes. Puis-je louer les deux hébergements en même temps ?

Oui, pour le cas des gîtes groupés ou des chambres d’hôtes, la règle s’applique par hébergement. Il faudra toutefois être attentif à éviter les contacts entre les différents groupes.

 

Je suis propriétaire d’un gîte à titre privé. Je ne possède pas de numéro d’entreprise. Ai-je droit à une indemnité quelconque ? 

Le gouvernement wallon a adopté une proposition de soutien aux hébergements touristiques le 11 juin 2020. Les propriétaires de gîtes reconnus peuvent demander une aide financière pour les frais engagés concernant la mise en place de des mesures sanitaires obligatoires à la reprise des activités. Plus d’informations

 

Je suis propriétaire d’un gîte (ou de chambres d’hôtes) à titre complémentaire, ai-je droit à l’indemnité de 5.000 € ?

Les indépendants à titre principal et complémentaire peuvent tous deux prétendre à l’indemnité. Les propriétaires de chambres d’hôtes reconnus peuvent demander une aide financière pour les frais engagés concernant la mise en place de des mesures sanitaires obligatoires à la reprise des activités. Plus d’informations

  (suite…)

COVID-19 : Comment obtenir le report de son crédit hypothécaire pour les particuliers et les personnes physiques ?

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Suite à la pandémie du coronavirus, le gouvernement fédéral et le secteur financier ont conclu un accord afin d’aider les entreprises et les ménages en difficultés économiques. Nous vous avions déjà informés de la possibilité d’un report, d’un étalement ou de l’ouverture d’une nouvelle ligne de crédit dans notre article : « COVID-19 : Mesures économiques pour les propriétaires de gîtes et de chambres d’hôtes ».

 

Quelle est la durée du report ?

Ce report est limité à 8 mois maximum pour ceux qui introduiront leur dossier avant le 30 avril 2020. Les remboursements seront ainsi suspendus jusqu’au 31 décembre 2020. Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date de report reste inchangée. Le report sera inférieur à 8 mois. Dans les deux cas, votre emprunt sera prolongé de la durée du report.

 

Quel est le coût de l’opération ?   

Le report des mensualités se fera gratuitement pour les ménages dont les revenus mensuels nets sont inférieurs ou égaux à 1.700 €[i].

Pour les autres ménages, les intérêts reportés seront étalés sur la durée restante du crédit. Les mensualités seront ainsi adaptées.

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COVID-19 : Comment obtenir le report de ses crédits pour les entreprises ?

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Suite à la pandémie du coronavirus, le gouvernement fédéral et le secteur financier ont conclu un accord afin d’aider les entreprises et les ménages en difficultés économiques. Nous vous avions déjà informés de la possibilité d’un report, d’un étalement ou de l’ouverture d’une nouvelle ligne de crédit dans notre article : « COVID-19 : Mesures économiques pour les propriétaires de gîtes et de chambres d’hôtes ».

 

En quoi consiste le report ?

Le report de crédit octroyé aux entreprises consiste à ne pas rembourser le capital des crédits ayant un plan de remboursement fixe, les crédits de caisse et les avances fixes pendant 6 mois au plus. Les intérêts sont toutefois maintenus. Au-delà de la période, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la durée du report.

Cette facilité proposée par la banque sera sans frais de dossier et administratifs.

 

Quelle est la durée du report ?

Ce report est limité à 6 mois maximum pour ceux qui introduiront leur dossier avant le 30 avril 2020. Les remboursements seront ainsi suspendus jusqu’au 31 octobre 2020. Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date de report reste inchangée. Le report sera inférieur à 6 mois. Dans les deux cas, votre emprunt sera prolongé de la durée du report.

 

(suite…)

COVID-19 : Conférence en ligne sur les aides financières pour les propriétaires en revenus professionnels

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Conférence en ligne des gîtes et chambres d'hôtes de Wallonie

Vous êtes propriétaire d’un gîte ou d’une chambre d’hôtes avec un numéro d’entreprise ? Vous souhaitez avoir plus d’informations sur les aides financières qui vous sont destinées dans le cadre de la crise du COVID-19 ?

Erhan et Damien de notre cellule économique vous donnent rendez-vous ce mardi 31 mars de 14h à 14h30 pour leur conférence en ligne.

Au programme :
– Damien vous expliquera les différentes aides financières pour les propriétaires de gîtes et de chambres d’hôtes avec un numéro d’entreprise
– Erhan répondra aux questions posées par nos propriétaires
– Moment de questions/réponses en direct

Inscription obligatoire via ce lien : https://bit.ly/39vFJKk

Visionner le replay de ce webinaire : https://bit.ly/2wFvoOR

COVID-19 : Je suis propriétaire d’un gîte mais je ne dispose pas d’un numéro d’entreprise… Aurai-je droit à des aides ?

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En réaction aux mesures de soutien aux entreprises prises dans l’urgence par le Gouvernement Wallon, vous êtes nombreux à nous contacter concernant des mesures pour les propriétaires d’hébergement qui exercent leur activité dans le cadre de revenus privés

Nous comprenons votre inquiétude. Tout le secteur est confronté à une situation imprévue, d’ampleur mondiale dont les conséquences ne peuvent, à l’heure actuelle, être évaluées avec précision. 

Bien qu’aucune décision n’ait été communiquée par les pouvoirs publics, sachez que nous suivons la situation de près et que nous rassemblons vos demandes.  (suite…)

COVID-19 : Mesures économiques pour les propriétaires de gîtes et de chambres d’hôtes

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Mise à jour : 06/07/2020

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A quelles indemnités ont droit les propriétaires de gîtes et de chambres d’hôtes ?

À la suite des mesures qui ont été prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus, les gîtes et chambres d’hôtes sont également contraints de fermer leurs portes jusqu’au 3 mai 2020. Le Gouvernement wallon s’est réuni le 18 mars 2020 et a décidé d’accorder un montant forfaitaire de 5.000 € pour toute entreprise à l’arrêt ou totalement fermée. Les entreprises ayant droit à cette aide doivent faire partie des secteurs suivants : 

– La restauration (code NACE 56) ;

– L’hébergement (code NACE 55) ;

- 55100 Hôtels et hébergement similaire

- 55201 Auberges pour jeunes

- 55202 Centres et villages de vacances

- 55203 Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances

- 55204 Chambres d’hôtes

- 55209 Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a.

- 55300 Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

- 55900 Autres hébergements

– Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;

 

Autres secteurs :

– Le commerce de détail (code NACE 47).

– Les services personnels (code NACE 96)

– Autocaristes et taxis (code NACE 49390)

– Attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)

– Forains (code NACE 93211)

– Car-wash (code NACE 45206)

– Auto-écoles (code NACE 85531)

– Secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)

 

(suite…)

Le statut d’indépendant complémentaire : pour qui et pour quoi faire?

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Vous souhaitez ouvrir des chambres d’hôtes, proposer à vos clients des ateliers culinaires, des visites thématiques, des soins de bien-être, des “expériences” ou simplement étoffer votre offre d’hébergement grâce à des prestations de services ?

Excellente idée ! Cependant toute prestation de service contre rémunération est considérée comme activité professionnelle et doit être déclarée comme telle.

Comment? Il existe une solution relativement simple : le statut de travailleur indépendant à titre complémentaire.

 

Qui peut bénéficier du statut d’indépendant complémentaire ?

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un statut complémentaire. Vous devez donc exercer une autre activité professionnelle à titre principal, à mi-temps minimum :

  • comme travailleur salarié
  • comme enseignant 
  • comme fonctionnaire 

Veillez à bien respecter les conditions minimales de temps de travail spécifiques à chaque profession. En cas d’incapacité de travail, de chômage ou si vous êtes pensionné.e vous pouvez vous inscrire comme indépendant complémentaire en respectant certains critères. Nous vous recommandons de consulter votre guichet d’entreprise pour plus de précisions.

 

Comment obtenir ce statut ?

Les formalités sont identiques à celles qui permettent de devenir indépendant à titre principal. Vous devez donc vous adresser à un guichet d’entreprise afin de  vous inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) en tant qu’indépendant et vous affilier à une caisse d’assurances sociales (avant le début de votre activité indépendante)

Vous devrez notamment fournir une attestation d’emploi et prévenir votre mutuelle quant à votre nouveau statut.

Décrivez bien les activités que vous souhaitez exercer. Nous attirons  votre attention sur le fait que certains services nécessitent des formalités supplémentaires (ex. : Afsca pour ateliers culinaires, assurances pour activités sportives, etc.)

 

Quels sont les avantages liés au statut ?

L’avantage principal est la possibilité d’obtenir des revenus supplémentaires. Cela vous permet également d’exercer une activité rémunérée liée à vos passions.

Comme vous gardez votre activité professionnelle principal, le risque financier est limité et vous pouvez tester la viabilité d’un projet avant d’éventuellement vous lancer à titre principal.

Vous pouvez également déduire certains frais professionnels liés à votre activité.


Quelles sont les obligations de l’indépendant complémentaire?

  • payer des cotisations sociales trimestrielles ;
  • payer la TVA due si vous y êtes assujetti (ou de demander le régime de franchise si les revenus en tant qu’indépendant sont inférieurs à 25.000€) ;
  • payer des impôts sur vos revenus supplémentaires ;
  • tenir une comptabilité simplifiée.

N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un.e comptable pour vous assister dans la bonne gestion de vos revenus.

 

Prêt.e à vous lancer ?

Les Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie sont là pour vous encourager et vous accompagner dans la création de votre projet. Analyse du potentiel de diversification, étude de rentabilité, évaluation du business plan, etc. N’hésitez pas à faire appel à notre cellule économique pour tout renseignement complémentaire.

 

Cet article a été rédigé par la cellule économique de la Fédération des Gîtes de Wallonie.

« Les informations diffusées sur ce site sont données à titre purement indicatif et leur exactitude doit impérativement être vérifiée par celui qui a l’intention d’en faire un usage quelconque. La Fédération des Gîtes de Wallonie décline toute responsabilité (contractuelle ou aquilienne) en cas de dommage subi par un utilisateur suite à la diffusion d’informations malencontreusement erronées, même résultant d’une faute lourde ».

 

Table d’hôtes et réglementation fiscale

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Table d'hôtes

Je souhaite proposer une table d’hôtes à mes clients, quelles sont mes obligations d’un point de vue comptable ?

 

Petit rappel :

La table d’hôtes consiste en la fourniture de repas à destination exclusive des personnes séjournant dans votre chambre d’hôtes.

Le Code Wallon définit précisément cette activité comme suit :

Art. 1er.D – 47° :“Table d’hôtes : le service consistant à préparer, exclusivement pour les occupants d’une chambre d’hôtes ou d’une chambre d’hôtes à la ferme, des repas composés principalement de produits du terroir et servis à la table familiale du titulaire de l’autorisation.”

Art. 242. AGW - La table d’hôtes :

1° constitue un complément de l’activité de la chambre d’hôtes ou de la chambre d’hôtes à la ferme

2° propose un seul menu ou plat du jour;

3° sert le repas à la table familiale;

4° est réservée aux touristes séjournant dans l’hébergement touristique.

S’agissant d’un complément à l’activité d’hébergement, assimilé au partage du repas familial, aucun accès à la profession de restaurateur n’est exigé. Il existe cependant des règles strictes par rapport à la sécurité alimentaire (AFSCA) et à l’administration fiscale.

Vous souhaitez ouvrir votre table à des personnes qui ne logent pas chez vous? Vous voulez proposer des repas aux occupants d’un gîte que vous louez? Ces prestations de services sont considérées comme de la restauration ou du service traiteur. Un accès à la profession est requis et les réglementations du secteur s’appliquent. Celles-ci ne seront pas abordées dans cette fiche.  Attention toutefois qu’une activité de chambre d’hôtes n’est pas compatible avec un restaurant.

 

Faut-il être assujetti à la TVA?

 Oui, la fourniture de repas, même dans le cas d’une table d’hôtes est considérée comme une prestation de services assujettie à la TVA.

Si vous êtes déjà assujetti pour votre activité de chambres d’hôtes, vous pouvez ajouter les codes NACEBEL correspondants à la table d’hôtes à votre registre TVA. Cette opération peut être réalisée par votre guichet d’entreprises.

 

Quels sont les taux de TVA applicables ?

Pour la location de l’hébergement avec petit-déjeuner inclus : 6 %

Pour la table d’hôtes :

Nourriture : 12 %

Boissons (alcoolisées ou non) : 21 %

***Attention : du 1er juin au 31 décembre 2020, le taux de TVA sur la nourriture et les boissons non-alcoolisées est de 6%***

Si vous demandez un prix global pour le menu (formule boissons comprises) celui-ci doit être ventilé entre les différents postes. Vous devez pouvoir justifier la répartition en fonction des coûts réels, car il se peut que l’administration fiscale applique une répartition forfaitaire.

Exemple : un repas est proposé pour la somme de 45 € tout compris (Repas + apéritif, boissons, eaux et café). En fonction des coûts réels, les montants pourront être subdivisés comme suit :

Nourriture (12%) : 25,00 € HTVA – 28,00 € TVAC

Boissons (21%): 14,04 € HTVA – 17,00 € TVAC

 

Dois utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) ? Quels documents dois-je fournir à mon client ?

Cas n°1 : Votre activité est assimilée au régime hôtelier

“L’assujetti qui fournit des logements meublés tels que visés à l’article 18, § 1er, alinéa 2, 10°, du Code, n’est pas tenu de délivrer des tickets de caisse au moyen d’un système de caisse enregistreuse pour la fourniture de nourriture et de boissons, pour autant que celle-ci soit portée en compte dans la note d’hôtel globale des clients qui y séjournent (article 21bis, § 1er , alinéa 5, 2°, de l’arrêté royal n° 1).”

Il s’agit du régime que suivent la plupart des exploitants de chambres d’hôtes. Pour autant que les repas soient réglés via la facture globale d’hébergement, vous ne devez pas utiliser de SCE. Il n’y a pas de limite au chiffre d’affaires réalisé sur les repas. Vous devez cependant remettre à votre client une note complète (ou une souche TVA) au moment de la fourniture du repas.

Il s’agit de la solution la plus simple que nous vous recommandons d’appliquer. Si les repas ne sont pas repris dans la note globale d’hébergement, la réglementation est différente (voir ci-dessous)

 

Cas n°2 : Vous facturez les repas indépendamment de la note d’hébergement.

Vous devrez utiliser un SCE si votre chiffre d’affaires annuel pour la fourniture de nourriture (hors boissons) dépasse 25.000 € HTVA. En dessous de ce seuil, vous êtes tenu de délivrer une souche TVA au moment de la prestation de service.

 

Cet article a été rédigé par la cellule économique de la Fédération des Gîtes de Wallonie.

« Les informations diffusées sur ce site sont données à titre purement indicatif et leur exactitude doit impérativement être vérifiée par celui qui a l’intention d’en faire un usage quelconque. La Fédération des Gîtes de Wallonie décline toute responsabilité (contractuelle ou aquilienne) en cas de dommage subi par un utilisateur suite à la diffusion d’informations malencontreusement erronées, même résultant d’une faute lourde ».

 

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