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Fiscalité

Cellule économique : taux de TVA pour la rénovation

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Lors de la création d’un gîte ou une chambre d’hôtes, les rénovations peuvent être importantes selon le projet considéré. En tant que propriétaire, vous pouvez bénéficier de taux de TVA réduit pour la réalisation des travaux de rénovation et réparations selon certaines conditions. Il est essentiel que toutes ces conditions soient réunies.

 

Qui peut bénéficier du taux de TVA réduit ?

Toutes personnes détenant soit un droit réel (être propriétaire, usufruitier…) soit un droit de jouissance (locataire).

 

J’utilise le bâtiment à titre privé et professionnelle, puis-je bénéficier du taux réduit de TVA ?

Le bâtiment doit être utilisé principalement comme une habitation privée.
Dans le cas où le bâtiment est affecté à un usage privé et professionnelle à la fois, l’affectation dominante est à prendre en compte.
Si l’affectation privée est dominante et pour autant que les travaux soient effectués à l’ensemble du bâtiment, le taux réduit de TVA de 6% est d’application.
Si l’affectation privée n’est pas dominante, les travaux pour la partie professionnelle seront soumis au taux normal de TVA de 21% ainsi que les travaux se rapportant à la partie privée seront soumis au taux réduit de TVA de 6%.

 

Je souhaite réaliser des travaux dans un bâtiment indépendant qui sera transformé en logement touristique, puis-je bénéficier du taux réduit de TVA ?

Non. Le bâtiment est dans ce cas affecté entièrement à une activité professionnelle. LE taux de TVA de 21% sera d’application.

 

Mon bâtiment a 8 ans d’ancienneté, puis-je bénéficier du taux de TVA réduit ?

Depuis le 12 février 2016, l’avantage ne peut être invoqué que pour les bâtiments ayant au moins 10 ans d’ancienneté. Auparavant, l’ancienneté était fixée à 5 ans. Des conditions supplémentaires sont d’applications pour les habitations ayant entre 5 et 10 ans.

 

Quelles sont les opérations visées par cette réduction de TVA ?

L’avantage s’applique pour les travaux de rénovation et de transformation d’immeuble. Une reconstruction totale est soumise au taux normal de TVA de 21%.

Voici une liste non-exhaustive des opérations visées par cet avantage :

– Réparation, amélioration et transformation de murs

– Installation de chauffage central ou climatisation

– Installation sanitaire, électrique, ou d’alarmes

– Meuble de cuisine et équipements

– Revêtements de mur ou de sol

 

Le taux de 6% s’applique à la main d’œuvre, mais aussi aux fournitures et au placement dans un bâtiment. Ainsi, le propriétaire qui souhaite installer lui-même une cuisine équipée ne pourra bénéficier de l’avantage de TVA réduite sur les matériaux. Faire appel à un entrepreneur agréé permet de payer 6% de TVA sur les coûts des matériaux et de la main d’œuvre également. Dans certains cas, l’exécution des travaux par un tiers peut coûter moins cher.

Cependant, il existe aussi une série d’opérations n’étant pas éligibles à la réduction de TVA :

– Achat de matériaux de construction sans placement

– Construction d’une piscine, d’un sauna

– Construction d’un terrain de mini-golf, une court de tennis, un étang et une fontaine

– Etudes de géomètres, ingénieurs, architectes et autres

 

 

Cet article a été rédigé par la cellule économique de la Fédération des Gîtes de Wallonie.

 

 

« Les informations diffusées sur ce site sont données à titre purement indicatif et leurs exactitudes doivent impérativement être vérifiées par celui qui a l’intention d’en faire un usage quelconque. La Fédération des Gîtes de Wallonie décline toute responsabilité (contractuelle ou aquilienne) en cas de dommage subi par un utilisateur suite à la diffusion d’informations malencontreusement erronées, même résultant d’une faute lourde ».

La cellule économique : une nouvelle offre de services à votre disposition

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Comptabilité, fiscalité, analyse de rentabilité, plan d’affaires et bien d’autres !

Besoin d’un conseil comptable, d’un avis sur un plan financier, d’informations sur la rentabilité de votre hébergement ? La cellule économique des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie est à votre service.

Nos conseillers, Erhan et Damien, sont à votre disposition pour vous guider dans vos projets. Vous démarrez votre activité ou vous souhaitez développer votre hébergement ? Ils viendront à votre rencontre ou vous accueilleront à la Maison des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie pour une analyse sur mesure de vos besoins.

Notre cellule économique a pour objectifs de :

1. Vous fournir un service personnalisé d’expertise économique pour toute question relative à votre activité :

– Réaliser l’étude de faisabilité pour vos nouveaux projets d’hébergement ou de rénovations, incluant notamment une analyse de rentabilité et une aide à la réalisation de votre plan d’affaires.

– Vous conseiller en matière comptable et fiscale.

– Vous communiquer des informations sectorielles, statistiques et légales.

cellule économique des Gîtes de Wallonie

2. Mettre en place par le biais d’une enquête de terrain, un observatoire socio-économique du secteur des hébergements touristiques de terroir.

– Déterminer l’importance des hébergements touristiques de terroir dans le secteur du tourisme wallon.

– Evaluer les retombées directes et indirectes pour l’économie locale.

– Relayer ces informations auprès des pouvoirs publics en vue d’améliorer les efforts à consentir et les priorités à accorder en termes d’investissements, de subsides et de dépenses promotionnelles.

Cellule économique des Gîtes de Wallonie

Votre participation à cette enquête est essentielle afin d’obtenir des chiffres réels, en provenance des acteurs de terrain. Ces indicateurs économiques sont garants du fonctionnement des outils mis en place dont vous êtes les premiers bénéficiaires.

Cette enquête vous intéresse et vous souhaitez collaborer à sa réalisation ? Contactez-nous !

 

Cellule économique des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie

Erhan Coban

Erhan Coban 

erhan@gitesdewallonie.be

Damien Lambot

 

Damien Lambot

damien@gitesdewallonie.be

 Wallonie Tourisme CGT

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