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Damien Lambot

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Articles par Damien Lambot

Table d’hôtes et TVA : les taux adaptés pour 2020

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Voici une information qui concerne directement nos membres qui proposent une table d’hôtes.

A la suite des mesures prises par le Gouvernement Fédéral, la TVA sur la fourniture de repas est désormais de 6% jusqu’à la fin de cette année. Le taux de 21% reste toutefois d’application pour la vente et le service de boissons alcoolisées. 

Veillez donc à bien identifier les différents éléments consommés sur vos reçus, surtout si vous proposez un forfait tout compris. Sans cela, le taux de TVA le plus élevé s’applique à toute l’addition.

Exemple : un repas est proposé pour la somme de 50 € tout compris (Repas + apéritif, vins, eaux et café). Sur l’addition, les montants pourront être présentés comme suit :

Menu (6%) : 26,41 € HTVA – 25,00 € TVAC

Eaux et café (6%) : 5,66 € HTVA – 6,00 € TVAC

Forfait vins (21%): 15,70 € HTVA – 19,00 € TVAC

Vous retrouverez de plus amples informations sur les implications comptables d’une table d’hôtes dans notre article : http://wp.me/pMTjK-19u 

COVID-19 : Je suis propriétaire d’un gîte mais je ne dispose pas d’un numéro d’entreprise… Aurai-je droit à des aides ?

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En réaction aux mesures de soutien aux entreprises prises dans l’urgence par le Gouvernement Wallon, vous êtes nombreux à nous contacter concernant des mesures pour les propriétaires d’hébergement qui exercent leur activité dans le cadre de revenus privés

Nous comprenons votre inquiétude. Tout le secteur est confronté à une situation imprévue, d’ampleur mondiale dont les conséquences ne peuvent, à l’heure actuelle, être évaluées avec précision. 

Bien qu’aucune décision n’ait été communiquée par les pouvoirs publics, sachez que nous suivons la situation de près et que nous rassemblons vos demandes.  (suite…)

Le statut d’indépendant complémentaire : pour qui et pour quoi faire?

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Vous souhaitez ouvrir des chambres d’hôtes, proposer à vos clients des ateliers culinaires, des visites thématiques, des soins de bien-être, des “expériences” ou simplement étoffer votre offre d’hébergement grâce à des prestations de services ?

Excellente idée ! Cependant toute prestation de service contre rémunération est considérée comme activité professionnelle et doit être déclarée comme telle.

Comment? Il existe une solution relativement simple : le statut de travailleur indépendant à titre complémentaire.

 

Qui peut bénéficier du statut d’indépendant complémentaire ?

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un statut complémentaire. Vous devez donc exercer une autre activité professionnelle à titre principal, à mi-temps minimum :

  • comme travailleur salarié
  • comme enseignant 
  • comme fonctionnaire 

Veillez à bien respecter les conditions minimales de temps de travail spécifiques à chaque profession. En cas d’incapacité de travail, de chômage ou si vous êtes pensionné.e vous pouvez vous inscrire comme indépendant complémentaire en respectant certains critères. Nous vous recommandons de consulter votre guichet d’entreprise pour plus de précisions.

 

Comment obtenir ce statut ?

Les formalités sont identiques à celles qui permettent de devenir indépendant à titre principal. Vous devez donc vous adresser à un guichet d’entreprise afin de  vous inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) en tant qu’indépendant et vous affilier à une caisse d’assurances sociales (avant le début de votre activité indépendante)

Vous devrez notamment fournir une attestation d’emploi et prévenir votre mutuelle quant à votre nouveau statut.

Décrivez bien les activités que vous souhaitez exercer. Nous attirons  votre attention sur le fait que certains services nécessitent des formalités supplémentaires (ex. : Afsca pour ateliers culinaires, assurances pour activités sportives, etc.)

 

Quels sont les avantages liés au statut ?

L’avantage principal est la possibilité d’obtenir des revenus supplémentaires. Cela vous permet également d’exercer une activité rémunérée liée à vos passions.

Comme vous gardez votre activité professionnelle principal, le risque financier est limité et vous pouvez tester la viabilité d’un projet avant d’éventuellement vous lancer à titre principal.

Vous pouvez également déduire certains frais professionnels liés à votre activité.


Quelles sont les obligations de l’indépendant complémentaire?

  • payer des cotisations sociales trimestrielles ;
  • payer la TVA due si vous y êtes assujetti (ou de demander le régime de franchise si les revenus en tant qu’indépendant sont inférieurs à 25.000€) ;
  • payer des impôts sur vos revenus supplémentaires ;
  • tenir une comptabilité simplifiée.

N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un.e comptable pour vous assister dans la bonne gestion de vos revenus.

 

Prêt.e à vous lancer ?

Les Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie sont là pour vous encourager et vous accompagner dans la création de votre projet. Analyse du potentiel de diversification, étude de rentabilité, évaluation du business plan, etc. N’hésitez pas à faire appel à notre cellule économique pour tout renseignement complémentaire.

 

Cet article a été rédigé par la cellule économique de la Fédération des Gîtes de Wallonie.

« Les informations diffusées sur ce site sont données à titre purement indicatif et leur exactitude doit impérativement être vérifiée par celui qui a l’intention d’en faire un usage quelconque. La Fédération des Gîtes de Wallonie décline toute responsabilité (contractuelle ou aquilienne) en cas de dommage subi par un utilisateur suite à la diffusion d’informations malencontreusement erronées, même résultant d’une faute lourde ».

 

Les Rencontres Wallonnes du E-Tourisme 2019

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Rencontres wallonnes du e-tourisme

Le 14 novembre dernier à Namur se tenait la deuxième édition des Rencontres Wallonnes du E-Tourisme (RWET). Organisées par Form@Nam et le Centre de Compétence Forem Tourisme, elles ont rassemblé environ 200 personnes autour de thématiques liées à l’usage des nouvelles technologies dans le secteur touristique. Notre équipe y était présente pour prendre le pouls des évolutions numériques du secteur.

Commercialisation en ligne, Smart Cities, communication digitale, marketing, économie collaborative,… Les nombreux intervenants ont rendu cette journée riche en informations quant aux initiatives existantes et aux nouveaux outils disponibles pour dynamiser le tourisme wallon.

La thématique d’intérêt principal pour les exploitants de gîtes ou de chambres d’hôtes était sans conteste la commercialisation en ligne. Malgré une demande de plus en plus internationale et un développement sans cesse croissant des réservations en ligne, selon Wallonie Belgique Tourisme, plus de 70% des opérateurs touristiques wallons ne proposent pas de solutions adaptées.

Pourtant celles-ci existent, comme les services proposés par les agences de voyage en ligne (Online Travel Agencies ou OTA) ou des plateformes à vocation collaborative telles que Airbnb. Ces outils puissants doivent bien sûr être utilisés à bon escient, surtout pour de petites structures, afin de ne pas être dépassé par des volumes de réservations ingérables ou de voir ses marges réduites par des commissions trop importantes.

La plupart des intervenants ont insisté sur le fait qu’il est aujourd’hui indispensable de disposer d’un site internet personnel, adapté aux appareils mobiles et doté d’une solution de réservation en ligne. 

Les avantages sont nombreux :

– Peu ou pas de commission sur les réservations

- Gestion indépendante et contrôle du calendrier des réservations

– Beaucoup de clients cherchent à réserver en direct chez le propriétaire

– Possibilité de proposer des tarifs avantageux ou des promotions

 

L’Outil Régional de Commercialisation (ORC), la solution de vente en ligne du tourisme wallon

La commercialisation en ligne est un des enjeux majeurs dans le succès de la gestion d’un gîte ou d’une chambre d’hôtes. Il est donc capital d’utiliser à bon escient tous les outils disponibles aujourd’hui.

Depuis juillet 2019, la Fédération des Gîtes de Wallonie est officiellement partenaire dans le développement de l’Outil Régional de Commercialisation (ORC). Un outil de vente en ligne proposé par Wallonie Belgique Tourisme et son partenaire technique Elloha. Une solution mise gratuitement à la disposition de nos membresUne économie de 145 € TVAC par an !

Vous êtes membre de notre Fédération et vous souhaitez plus d’informations sur l’ORC ? Contactez Martin Colson au 081 311 800 ou martin@gitesdewallonie.be

Vous n’êtes pas encore membre ? Rejoignez-notre Fédération !

 

Table d’hôtes et réglementation fiscale

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Table d'hôtes

Je souhaite proposer une table d’hôtes à mes clients, quelles sont mes obligations d’un point de vue comptable ?

 

Petit rappel :

La table d’hôtes consiste en la fourniture de repas à destination exclusive des personnes séjournant dans votre chambre d’hôtes.

Le Code Wallon définit précisément cette activité comme suit :

Art. 1er.D – 47° :“Table d’hôtes : le service consistant à préparer, exclusivement pour les occupants d’une chambre d’hôtes ou d’une chambre d’hôtes à la ferme, des repas composés principalement de produits du terroir et servis à la table familiale du titulaire de l’autorisation.”

Art. 242. AGW - La table d’hôtes :

1° constitue un complément de l’activité de la chambre d’hôtes ou de la chambre d’hôtes à la ferme

2° propose un seul menu ou plat du jour;

3° sert le repas à la table familiale;

4° est réservée aux touristes séjournant dans l’hébergement touristique.

S’agissant d’un complément à l’activité d’hébergement, assimilé au partage du repas familial, aucun accès à la profession de restaurateur n’est exigé. Il existe cependant des règles strictes par rapport à la sécurité alimentaire (AFSCA) et à l’administration fiscale.

Vous souhaitez ouvrir votre table à des personnes qui ne logent pas chez vous? Vous voulez proposer des repas aux occupants d’un gîte que vous louez? Ces prestations de services sont considérées comme de la restauration ou du service traiteur. Un accès à la profession est requis et les réglementations du secteur s’appliquent. Celles-ci ne seront pas abordées dans cette fiche.  Attention toutefois qu’une activité de chambre d’hôtes n’est pas compatible avec un restaurant.

 

Faut-il être assujetti à la TVA?

 Oui, la fourniture de repas, même dans le cas d’une table d’hôtes est considérée comme une prestation de services assujettie à la TVA.

Si vous êtes déjà assujetti pour votre activité de chambres d’hôtes, vous pouvez ajouter les codes NACEBEL correspondants à la table d’hôtes à votre registre TVA. Cette opération peut être réalisée par votre guichet d’entreprises.

 

Quels sont les taux de TVA applicables ?

Pour la location de l’hébergement avec petit-déjeuner inclus : 6 %

Pour la table d’hôtes :

Nourriture : 12 %

Boissons (alcoolisées ou non) : 21 %

***Attention : du 1er juin au 31 décembre 2020, le taux de TVA sur la nourriture et les boissons non-alcoolisées est de 6%***

Si vous demandez un prix global pour le menu (formule boissons comprises) celui-ci doit être ventilé entre les différents postes. Vous devez pouvoir justifier la répartition en fonction des coûts réels, car il se peut que l’administration fiscale applique une répartition forfaitaire.

Exemple : un repas est proposé pour la somme de 45 € tout compris (Repas + apéritif, boissons, eaux et café). En fonction des coûts réels, les montants pourront être subdivisés comme suit :

Nourriture (12%) : 25,00 € HTVA – 28,00 € TVAC

Boissons (21%): 14,04 € HTVA – 17,00 € TVAC

 

Dois utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) ? Quels documents dois-je fournir à mon client ?

Cas n°1 : Votre activité est assimilée au régime hôtelier

“L’assujetti qui fournit des logements meublés tels que visés à l’article 18, § 1er, alinéa 2, 10°, du Code, n’est pas tenu de délivrer des tickets de caisse au moyen d’un système de caisse enregistreuse pour la fourniture de nourriture et de boissons, pour autant que celle-ci soit portée en compte dans la note d’hôtel globale des clients qui y séjournent (article 21bis, § 1er , alinéa 5, 2°, de l’arrêté royal n° 1).”

Il s’agit du régime que suivent la plupart des exploitants de chambres d’hôtes. Pour autant que les repas soient réglés via la facture globale d’hébergement, vous ne devez pas utiliser de SCE. Il n’y a pas de limite au chiffre d’affaires réalisé sur les repas. Vous devez cependant remettre à votre client une note complète (ou une souche TVA) au moment de la fourniture du repas.

Il s’agit de la solution la plus simple que nous vous recommandons d’appliquer. Si les repas ne sont pas repris dans la note globale d’hébergement, la réglementation est différente (voir ci-dessous)

 

Cas n°2 : Vous facturez les repas indépendamment de la note d’hébergement.

Vous devrez utiliser un SCE si votre chiffre d’affaires annuel pour la fourniture de nourriture (hors boissons) dépasse 25.000 € HTVA. En dessous de ce seuil, vous êtes tenu de délivrer une souche TVA au moment de la prestation de service.

 

Cet article a été rédigé par la cellule économique de la Fédération des Gîtes de Wallonie.

« Les informations diffusées sur ce site sont données à titre purement indicatif et leur exactitude doit impérativement être vérifiée par celui qui a l’intention d’en faire un usage quelconque. La Fédération des Gîtes de Wallonie décline toute responsabilité (contractuelle ou aquilienne) en cas de dommage subi par un utilisateur suite à la diffusion d’informations malencontreusement erronées, même résultant d’une faute lourde ».

 

Quand fournir une pièce justificative ?

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Un client me demande un pièce justificative pour son séjour dans mon hébergement. Dans quel cas dois-je établir un document?

Si votre client est un particulier qui loue l’hébergement pour son usage privé, le contrat de location suffit. Cependant, le client a le droit de réclamer une pièce justificative complémentaire.

Si vous louez votre bien à une personne physique ou une société dans le cadre d’un usage professionnel, vous devez établir une pièce justificative en complément du contrat.

Quel type de document dois-je fournir à mon client ?

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez établir une facture en bonne et due forme.

Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous devez établir un document identique à une facture que vous intitulerez “Déclaration de créance”. Ce document peut également être intitulé “Reçu” uniquement si la prestation est entièrement payée lors de l’émission du document.

Que doit mentionner la facture ?

En plus de vos coordonnées complètes et celles de votre client, toute facture doit impérativement comporter un numéro d’ordre chronologique, la date d’émission et la date de la prestation de services.

Elle doit détailler le libellé des prestations effectuées ainsi que le prix unitaire, les quantités, les taux de TVA applicables et les éventuelles ristournes. 

Si la prestation n’est pas payée directement, il est important de définir une date d’échéance pour le paiement. En cas de paiement ultérieur par virement bancaire, veillez à ce que votre numéro de compte soit clairement indiqué de façon lisible ; une communication éventuelle peut être ajoutée.

Si vous exercez votre activité sous le régime de la franchise TVA, il est nécessaire d’indiquer la mention suivante : “Régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises”. Le taux de TVA à appliquer pour chaque élément facturé est alors de 0%.

Il est utile de rappeler vos conditions générales de vente au verso du document ou de renvoyer vers le contrat de location.

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre article “Comment établir une facture”.

 

Cet article a été rédigé par la cellule économique de la Fédération des Gîtes de Wallonie.

« Les informations diffusées sur ce site sont données à titre purement indicatif et leur exactitude doit impérativement être vérifiée par celui qui a l’intention d’en faire un usage quelconque. La Fédération des Gîtes de Wallonie décline toute responsabilité (contractuelle ou aquilienne) en cas de dommage subi par un utilisateur suite à la diffusion d’informations malencontreusement erronées, même résultant d’une faute lourde ».

Comment établir une facture ?

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Comment dois-je établir une facture et quelles mentions doivent y figurer ?

Une facture correcte doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

 

Coordonnées complètes de l’émetteur :

Nom + prénom ou raison sociale

Adresse

Code postal et localité

Numéro de TVA (N.A. pour les non-assujettis)

Numéro d’entreprise

Numéro de compte bancaire (de façon lisible)

Mentions non-obligatoires mais conseillées :

– Coordonnées de contact (téléphone, mail, etc.)

– Site web

 

Coordonnées complètes du client :

Nom + prénom ou raison sociale

Adresse

Code postal et localité

Numéro de TVA (N.A. pour les non-assujettis)

 

Numérotation :

Toute facture doit mentionner :

– un numéro d’ordre correspondant à une numérotation continue (ex : 2019001)

– la date de livraison/prestation du bien/service fourni

– la date d’émission de la facture

Les factures doivent être classées dans l’ordre chronologique d’émission.

Toute facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant le mois où vous avez fourni votre bien ou service.

 

Libellé des prestations

Votre facture reprend la description de chaque service facturé :

– le prix à l’unité HTVA et/ou TVAC

– le nombre d’unités facturées

– le taux de TVA

– le montant total par service HTVA et/ou TVAC

– les rabais, ristournes ou remises éventuels.

 

Montants totaux et ventilation TVA :

La facture mentionne le montant total à payer HTVA et TVAC.

Elle détaille également le sous total de la TVA à payer aux différents taux applicables ainsi que le montant global de TVA.

 

Informations de paiement

Si la prestation n’est pas payée directement, il est important de définir une date d’échéance pour le paiement.

En cas de virement bancaire, veillez à ce que votre numéro de compte soit clairement indiqué de façon lisible ; une communication éventuelle peut être ajoutée.

 

Mentions complémentaires

Si vous exercez votre activité sous le régime de la franchise TVA, il est nécessaire d’indiquer la mention suivante : “Régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises”. Le taux de TVA à appliquer pour chaque élément facturé est alors de 0%.

Il est utile de rappeler vos conditions générales de vente au verso du document ou de renvoyer vers le contrat de location.

 

Cet article a été rédigé par la cellule économique de la Fédération des Gîtes de Wallonie.

« Les informations diffusées sur ce site sont données à titre purement indicatif et leur exactitude doit impérativement être vérifiée par celui qui a l’intention d’en faire un usage quelconque. La Fédération des Gîtes de Wallonie décline toute responsabilité (contractuelle ou aquilienne) en cas de dommage subi par un utilisateur suite à la diffusion d’informations malencontreusement erronées, même résultant d’une faute lourde ».

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