Mise à jour : 03/07/2020

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Avec un nombre d’infections en croissance, la Belgique est elle aussi impliquée dans la crise du Coronavirus. En tant que propriétaire d’hébergements touristiques, vous avez probablement de nombreuses questions et préoccupations. Il est donc important de connaître vos droits et obligations ainsi que de prendre les bonnes mesures pour vous préparer au mieux à cette crise. La Fédération des Gîtes de Wallonie vous aide dans ces démarches et a déjà recueilli certaines réponses qui peuvent être importantes pour vous et votre hébergement.

 

Une date de réouverture des hébergements touristiques a-t-elle déjà été définie ?

Les hébergements touristiques peuvent rouvrir à partir du 8 juin 2020.

 

Combien de personnes peuvent séjourner dans mon gîte ?

Suite au Conseil National de Sécurité du 24 juin, les activités de groupe ne peuvent dépasser 15 personnes, enfants compris.

Les hébergements de plus de 15 personnes doivent donc limiter leur capacité pour l’instant. Pour le cas des gîtes groupés ou des chambres d’hôtes, la règle s’applique par hébergement. Il faudra toutefois être attentif à éviter les contacts entre les différents groupes.

Nous contestons cette règle illogique et plaidons pour son assouplissement rapide. Nous sommes en contact avec les autorités compétentes pour la faire évoluer ! Nous vous tiendrons informés.

 

J’exploite un gîte d’une capacité supérieur à 15 personnes. Puis-je ouvrir mon hébergement à 15 personnes au plus ?

Oui, vous pouvez ouvrir votre hébergement à condition de limiter la capacité de celui-ci à 15 personnes au plus. Nous plaidons pour une précision rapide de la situation en cohérence avec celle des autres secteurs (par exemple celui des événements).

 

Je possède deux gîtes mitoyens de 8 et 9 personnes. Puis-je louer les deux hébergements en même temps ?

Oui, pour le cas des gîtes groupés ou des chambres d’hôtes, la règle s’applique par hébergement. Il faudra toutefois être attentif à éviter les contacts entre les différents groupes.

 

Je suis propriétaire d’un gîte à titre privé. Je ne possède pas de numéro d’entreprise. Ai-je droit à une indemnité quelconque ? 

Le gouvernement wallon a adopté une proposition de soutien aux hébergements touristiques le 11 juin 2020. Les propriétaires de gîtes reconnus peuvent demander une aide financière pour les frais engagés concernant la mise en place de des mesures sanitaires obligatoires à la reprise des activités. Plus d’informations

 

Je suis propriétaire d’un gîte (ou de chambres d’hôtes) à titre complémentaire, ai-je droit à l’indemnité de 5.000 € ?

Les indépendants à titre principal et complémentaire peuvent tous deux prétendre à l’indemnité. Les propriétaires de chambres d’hôtes reconnus peuvent demander une aide financière pour les frais engagés concernant la mise en place de des mesures sanitaires obligatoires à la reprise des activités. Plus d’informations

 

J’ai un numéro d’entreprise pour une activité et j’exploite également un gîte à titre privé, ai-je droit à l’indemnité de 5.000 € ? 

Non. Les revenus du gîte sont des revenus privés ne bénéficiant pas de l’indemnité de 5.000€. Vous pouvez bénéficier de l’aide financière pour les frais engagés concernant la mise en place de des mesures sanitaires obligatoires à la reprise des activités. Plus d’informations

 

J’exploite un gîte ou une chambre d’hôtes, avec un numéro d’entreprise mais je ne possède pas le code NACE commençant par 55. Puis-je ajouter le code NACE et avoir droit à l’indemnité de 5.000 € ? 

L’administration prend en compte les données NACE encodées avant le 13 mars 2020. Les modifications de codes NACE intervenues après cette date ne permettront pas d’obtenir l’indemnité. 

Si vous avez modifié vos données à la BCE de bonne foi, afin qu’elles reflètent la réalité, vous pouvez contester la décision de non-éligibilité en remplissant le formulaire de contestation. Une fois que votre dossier sera soumis, un agent de service reprendra contact avec vous.

 

Je déclare des revenus professionnels pour mes 2 activités : location de gîte et conseils aux entreprises. Le code NACE lié à mon activité de conseils est repris à la BCE mais pas mon activité de gîte. Ai-je droit à l’indemnité de 5.000 € ? 

L’administration prend en compte les données NACE encodées avant le 13 mars 2020. Les modifications de codes NACE intervenues après cette date ne permettront pas d’obtenir l’indemnité. 

Si vous avez modifié vos données à la BCE de bonne foi, afin qu’elles reflètent la réalité, vous pouvez contester la décision de non-éligibilité en remplissant le formulaire de contestation. Une fois que votre dossier sera soumis, un agent de service reprendra contact avec vous.

 

Le code NACE lié à l’activité d’hébergement (55) est-il requis pour le droit passerelle ? 

Non, le droit passerelle est octroyé aux indépendants de tous les secteurs sous certaines conditions. 

 

Je suis exonéré de paiement de cotisations sociales ou je bénéficie de l’article 37. Ai-je droit à l’indemnité de 5.000 € ?

Non, il faut être redevable de cotisations sociales notamment en raison des revenus que l’activité génère pour obtenir l’indemnité.

 

J’ai un numéro d’entreprise pour un gîte (ou des chambres d’hôtes) et je paie les cotisations sociales depuis 2 ans mais je n’ai toujours pas de revenu. Ai-je droit à l’indemnité de 5.000 € ? 

Oui. La condition demandant le paiement des cotisations sociales est remplie.

 

Peut-on combiner le droit passerelle et l’indemnité de 5.000 € ? 

Oui, ces mesures étant l’une fédérale et l’autre régionale, peuvent être combinées. Il est également possible de combiner l’indemnité avec une allocation de chômage ou autres.

 

L’indemnité sera-t-elle imposée fiscalement ? Quand aura lieu le paiement ? 

L’indemnité est défiscalisée. Les paiements ont débuté dans le courant du mois d’avril.

 

Je suis un indépendant à titre complémentaire. Puis-je bénéficier du droit passerelle ? 

Les indépendants à titre complémentaire dont la cotisation provisoire de 2020, calculée sur le revenu de 2017, est au moins égale à la cotisation minimale en activité principale, bénéficient du droit passerelle en raison du coronavirus. La cotisation minimale trimestrielle est de 717,38 €. Le revenu de remplacement mensuel s’élève à 1.291,69 € sans charge de famille et à 1.614,10 € avec charge de famille. 

Les indépendants à titre complémentaire dont la cotisation provisoire de 2020, calculée sur le revenu de 2017, est comprise entre 358,59 € et 717,18 €, bénéficient du droit passerelle en raison du coronavirus. Le revenu de remplacement mensuel s’élève à 645 € sans charge de famille et à 807 € avec charge de famille.

 

Mes clients souhaitent annuler leur séjour en dehors de la période de confinement. Que faire ? 

Pour les séjours en dehors de la période de confinement, les conditions générales de vente sont d’application. Cependant, nous vous conseillons de proposer un report du séjour à une date ultérieure. Si les clients ne souhaitent pas reporter leur séjour, afin d’entretenir de bonnes relations commerciales, nous vous conseillons dans ce cas de rembourser les clients. 

Pour les séjours réservés via une agence, ce sont les conditions générales de vente de celle-ci qui sont d’application.

 

Mes clients souhaitent annuler leur séjour qui a lieu pendant la période de confinement. Que faire ? 

Pour les séjours au sein de la période de confinement, vous êtes tenu de rembourser les clients. Cependant, nous vous conseillons de reporter le séjour à une date ultérieure. Si les clients ne souhaitent pas reporter leur séjour, vous devez les rembourser. 

Pour les séjours réservés via une agence, nous vous invitons à consulter les dispositions prises par les agences respectives.

 

Puis-je me rendre dans mon hébergement pour y effectuer des travaux, entretenir le jardin, faire le nettoyage de printemps, constater l’état d’avancement de mes travaux effectués par un ouvrier, etc?

Vous pouvez vous rendre dans votre seconde résidence depuis le 21 mai 2020.

 

Puis-je héberger des ouvriers ou une clientèle professionnelle dans mon gîte ou ma chambre d’hôtes ?

La réglementation en matière de séjours touristiques ne fait pas de différence entre les raisons de l’occupation d’un hébergement touristique. En clair, est considéré comme touriste toute personne qui ne réside pas habituellement dans la commune où est situé l’hébergement. Il n’y a donc pas de différences entre les touristes « de loisirs » et les touristes « d’affaires ».

La seule possibilité prévue pour des touristes devant loger en Wallonie pour des raisons professionnelles est de se tourner vers l’hôtellerie.

Toutefois, le Gouverneur de la Province de Liège a pris un arrêté de police autorisant la location à finalité professionnelle.
Nous savons aussi que certains bourgmestres ont accordé des dérogations, à titre exceptionnel, pour des cas précis: besoin professionnel primordial avec aucune possibilité de logement hôtelier, logement de personnel médical, …
Nous vous invitons donc à prendre contact avec votre autorité communale; la règle en Wallonie restant la fermeture des hébergements.

 

Puis-je accueillir des femmes battues, des personnes sans domicile fixe ou des personnes qui construisent et se retrouvent sans domicile dans mon gîte ou ma chambre d’hôtes ?

Nous vous invitons à prendre contact avec votre bourgmestre et à lui demander une dérogation.
Tout en respectant la vie privée de vos locataires, pensez à rassurer les voisins de votre hébergement ; ceux-ci pourraient penser que vous enfreignez les règles en vigueur.

 

Pour renouveler mon attestation de sécurité-incendie/attestation de contrôle simplifié, je dois recevoir la visite d’un organisme de contrôle ou d’un préventionniste. Cela est-il possible ?

Actuellement, les organismes de contrôle n’effectuent pas de visites sur site.
De même, la plupart des zones de secours n’effectuent plus de visites de prévention. Nous vous invitons à prendre contact avec ces prestataires pour connaître leurs modalités organisationnelles.

 

Le Commissariat général au Tourisme est-il toujours ouvert?

Oui, mais les agents du CGT travaillent à distance. Le suivi des déclarations d’exploitation, demandes de subvention et d’autorisation est assuré. Vous pouvez donc continuer à introduire des dossiers auprès du CGT.
Selon nos informations, les visites d’autorisation ont repris depuis le 18 mai 2020. Le CGT prendra contact avec vous si vous avez un dossier ouvert.

 

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