Mise à jour : 30/03/2020
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A quelles indemnités ont droit les propriétaires de gîtes et de chambres d’hôtes ?

À la suite des mesures qui ont été prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus, les gîtes et chambres d’hôtes sont également contraints de fermer leurs portes jusqu’au 19 avril 2020. Le Gouvernement wallon s’est réuni le 18 mars 2020 et a décidé d’accorder un montant forfaitaire de 5.000 € pour toute entreprise à l’arrêt ou totalement fermée. Les entreprises ayant droit à cette aide doivent faire partie des secteurs suivants : 

– La restauration (code NACE 56) ;

– L’hébergement (code NACE 55) ;

- 55100 Hôtels et hébergement similaire

- 55201 Auberges pour jeunes

- 55202 Centres et villages de vacances

- 55203 Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances

- 55204 Chambres d’hôtes

- 55209 Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a.

- 55300 Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

- 55900 Autres hébergements

– Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;

– Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les press shops).

– Les services personnels (code NACE 96)

– Autres secteurs :
– Autocaristes (code NACE 49390)
– Attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
– Forains (code NACE 93211)
– Car-wash (code NACE 45206)
– Auto-écoles (code NACE 85531)
– Secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)

 

Cette mesure vise donc toute personne physique (travailleurs indépendants à titre principal ou complémentaire) ou morale disposant d’un numéro d’entreprise et identifiée avec un code NACE. Toutes les chambres d’hôtes sont ainsi concernées par cette mesure ainsi que les gîtes enregistrés auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)

La plate-forme d’indemnisation pour les entreprises et indépendants est en ligne sur www.indemnitecovid.wallonie.be. L’indemnité compensatoire sera octroyée une seule fois par numéro d’entreprise. Les paiements effectifs pourront avoir lieu dès la mi-avril 2020. 

Je suis propriétaire d’un gîte en personne physique et je n’ai pas de numéro d’entreprise. Puis-je avoir droit à cette aide ? 

Les mesures d’aide prises par le Gouvernement wallon mentionnées ci-dessus concernent uniquement les personnes physiques et morales disposant d’un numéro d’entreprise. Si vous exploitez votre hébergement dans le cadre de revenus privés, des aménagements de remboursement de crédit peuvent être envisagés (voir ci-dessous). 

 

Quelles autres aides peuvent demander les gîtes et chambres d’hôtes enregistrés à la BCE ? 

– Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales

L’ONSS peut accorder des délais de paiement amiables si vous devez faire faire face à des difficultés de paiement. Plus informations
Contact : ONSS plan@onss.fgov.be 

 

– Plan de paiement pour la TVA, le précompte professionnel, l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes morales

Si vous pouvez prouver que les difficultés de paiement sont liées aux mesures actuelles et non à des problèmes de paiements structurels, ces aides vont vous aider à surmonter les difficultés financières passagères. Plus d’informations

Contact : le Centre Régional de Recouvrement (CRR) en fonction de votre domicile ou siège social ainsi que votre comptable

 

Dispense de paiement des cotisations sociales

Si vous n’êtes pas en mesure de payer les cotisations sociales, vous pouvez demander une dispense de celles-ci. La dispense peut être totale ou partielle. Plus d’informations

Contact : votre caisse d’assurances sociales

 

Obtenir un revenu de remplacement (droit passerelle)

Cette mesure concerne tous les travailleurs indépendants à titre principal ou à titre complémentaire (lorsque les cotisations sociales provisoires légalement dues sont supérieures à 717,38€, c’est à dire au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal) qui ont dû interrompre partiellement ou totalement leur activité à la suite des mesures prises par le Gouvernement. La prestation mensuelle s’élève à 1.291,69 € sans charge de famille, et à 1.614,10 € avec charge de famille. Plus d’informations

Contact : votre caisse d’assurances sociales

 

– Factures d’eau

Le paiement des factures d’eau pour les entreprises pourra être étalé sur demande auprès de la Société Wallonne des Eaux. Plus d’informations

Contact : 087/87.87.87

 

– Factures d’électricité

Le fournisseur d’énergie Lampiris a pris une mesure importante face à la crise actuelle. Durant un mois, les consommations d’électricité seront comptabilisées au tarif de nuit. Si vous n’avez pas de compteur bi-horaire, une réduction vous sera octroyée. Plus d’informations 

 

Outils financiers Wallons

La Société Wallonne de Financement et de Garantie des Petites et Moyennes Entreprises (SOWALFIN), la Société wallonne de gestion et de participations (SOGEPA) et la Société Régionale d’Investissement de Wallonie (SRIW) ont décidé de geler les prêts en cours jusqu’à la fin du mois de mars 2020, voire avril 2020. Les différents organismes ont mis en place d’autres mesures de soutien. Plus d’informations

Contact : SOWALFIN, SOGEPA, SRIW

 

– Facilités de crédit

Les banques Belfius, BNP Paribas Fortis, KBC et ING ont conclu un accord afin d’octroyer des facilités de crédit pour les entreprises et les ménages en difficulté à la suite de la pandémie. Ces facilités pour les crédits existants devraient voir le jour sous forme d’un gel du remboursement du capital et/ou des intérêts voire même de crédits supplémentaires pour les entreprises dans le besoin. Attention, ces facilités sont octroyées sous certaines conditions. Contactez votre banque. 

 

Vous trouverez plus d’informations par rapport au COVID-19 sur :

     – Le site web du SPF Santé Publique

     – Le site web du SPF Finances

     – Le site web du SPF Economie

     – 1890

Vous pouvez également contacter le 0800/12.018 tous les jours ouvrables de 8h00 à 20h00 pour toutes questions concernant les mesures prises pour les indépendants. 

 

Des questions sur ces mesures économiques ? 

La cellule économique des Gîtes et Chambres d‘hôtes de Wallonie reste à votre disposition pour toute question concernant les aides octroyées aux propriétaires. Ces informations étant susceptibles de changer, nous ne manquerons pas de vous informer pour toute nouvelle information disponible. Vous pouvez contacter la cellule économique aux adresses suivantes : 

– Erhan : erhan@gitesdewallonie.be

– Damien : damien@gitesdewallonie.be

 

 

 

Cet article a été rédigé par la cellule économique de la Fédération des Gîtes de Wallonie.

« Les informations diffusées sur ce site sont données à titre purement indicatif et leur exactitude doit impérativement être vérifiée par celui qui a l’intention d’en faire un usage quelconque. La Fédération des Gîtes de Wallonie décline toute responsabilité (contractuelle ou aquilienne) en cas de dommage subi par un utilisateur suite à la diffusion d’informations malencontreusement erronées, même résultant d’une faute lourde ».

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