Un client me demande un pièce justificative pour son séjour dans mon hébergement. Dans quel cas dois-je établir un document?

Si votre client est un particulier qui loue l’hébergement pour son usage privé, le contrat de location suffit. Cependant, le client a le droit de réclamer une pièce justificative complémentaire.

Si vous louez votre bien à une personne physique ou une société dans le cadre d’un usage professionnel, vous devez établir une pièce justificative en complément du contrat.

Quel type de document dois-je fournir à mon client ?

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez établir une facture en bonne et due forme.

Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous devez établir un document identique à une facture que vous intitulerez “Déclaration de créance”. Ce document peut également être intitulé “Reçu” uniquement si la prestation est entièrement payée lors de l’émission du document.

Que doit mentionner la facture ?

En plus de vos coordonnées complètes et celles de votre client, toute facture doit impérativement comporter un numéro d’ordre chronologique, la date d’émission et la date de la prestation de services.

Elle doit détailler le libellé des prestations effectuées ainsi que le prix unitaire, les quantités, les taux de TVA applicables et les éventuelles ristournes. 

Si la prestation n’est pas payée directement, il est important de définir une date d’échéance pour le paiement. En cas de paiement ultérieur par virement bancaire, veillez à ce que votre numéro de compte soit clairement indiqué de façon lisible ; une communication éventuelle peut être ajoutée.

Si vous exercez votre activité sous le régime de la franchise TVA, il est nécessaire d’indiquer la mention suivante : “Régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises”. Le taux de TVA à appliquer pour chaque élément facturé est alors de 0%.

Il est utile de rappeler vos conditions générales de vente au verso du document ou de renvoyer vers le contrat de location.

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre article “Comment établir une facture”.

 

Cet article a été rédigé par la cellule économique de la Fédération des Gîtes de Wallonie.

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