Comment dois-je établir une facture et quelles mentions doivent y figurer ?

Une facture correcte doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

 

Coordonnées complètes de l’émetteur :

Nom + prénom ou raison sociale

Adresse

Code postal et localité

Numéro de TVA (N.A. pour les non-assujettis)

Numéro d’entreprise

Numéro de compte bancaire (de façon lisible)

Mentions non-obligatoires mais conseillées :

– Coordonnées de contact (téléphone, mail, etc.)

– Site web

 

Coordonnées complètes du client :

Nom + prénom ou raison sociale

Adresse

Code postal et localité

Numéro de TVA (N.A. pour les non-assujettis)

 

Numérotation :

Toute facture doit mentionner :

– un numéro d’ordre correspondant à une numérotation continue (ex : 2019001)

– la date de livraison/prestation du bien/service fourni

– la date d’émission de la facture

Les factures doivent être classées dans l’ordre chronologique d’émission.

Toute facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant le mois où vous avez fourni votre bien ou service.

 

Libellé des prestations

Votre facture reprend la description de chaque service facturé :

– le prix à l’unité HTVA et/ou TVAC

– le nombre d’unités facturées

– le taux de TVA

– le montant total par service HTVA et/ou TVAC

– les rabais, ristournes ou remises éventuels.

 

Montants totaux et ventilation TVA :

La facture mentionne le montant total à payer HTVA et TVAC.

Elle détaille également le sous total de la TVA à payer aux différents taux applicables ainsi que le montant global de TVA.

 

Informations de paiement

Si la prestation n’est pas payée directement, il est important de définir une date d’échéance pour le paiement.

En cas de virement bancaire, veillez à ce que votre numéro de compte soit clairement indiqué de façon lisible ; une communication éventuelle peut être ajoutée.

 

Mentions complémentaires

Si vous exercez votre activité sous le régime de la franchise TVA, il est nécessaire d’indiquer la mention suivante : “Régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises”. Le taux de TVA à appliquer pour chaque élément facturé est alors de 0%.

Il est utile de rappeler vos conditions générales de vente au verso du document ou de renvoyer vers le contrat de location.

 

Cet article a été rédigé par la cellule économique de la Fédération des Gîtes de Wallonie.

« Les informations diffusées sur ce site sont données à titre purement indicatif et leur exactitude doit impérativement être vérifiée par celui qui a l’intention d’en faire un usage quelconque. La Fédération des Gîtes de Wallonie décline toute responsabilité (contractuelle ou aquilienne) en cas de dommage subi par un utilisateur suite à la diffusion d’informations malencontreusement erronées, même résultant d’une faute lourde ».

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