Nous avons précédemment abordé la problématique des tables d’hôtes et l’obligation de la caisse enregistreuse dans le secteur HORECA.

Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, le cabinet ministériel restreint a décidé d’adapter la législation sur l’introduction et l’utilisation du système de caisse enregistreuse (SCE).

– La règle des 10 % est supprimée. Chaque exploitation dont minimum 10 % du chiffre d’affaires se composait de la consommation de repas sur place (restaurant et traiteur) était obligée de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un SCE.

– La limite de l’obligation a été fixée à un chiffre d’affaires de 25.000 euros.

– Chaque exploitation qui propose des repas sur place et dont le chiffre d’affaires provenant de l’alimentation s’élève à au moins 25.000 euros (hors TVA) est obligée, à partir du 1er janvier 2016, de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un SCE. Cette limite doit être calculée pour la première fois sur le chiffre d’affaires de l’année calendrier 2015.

Donc si la part de votre chiffre d’affaires provenant de l’alimentation est inférieur à 25.000 euros (hors TVA) vous ne devez pas avoir de système de caisse enregistreuse. La réglementation précédente continue à s’appliquer dans ce cas. Une souche TVA doit être délivrée à l’achèvement du service.  La souche TVA peut être remplacée par une facture complète, pour autant que cette dernière soit émise au moment de l’achèvement du service.

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