La location d’un gîte rural, d’un gîte citadin ou d’un meublé de vacances doit se faire selon certaines règles.  Dans le secteur du tourisme de terroir, la location d’un gîte ou d’un meublé s’accompagne toujours d’un contrat de location.  C’est d’ailleurs une obligation reprise dans le Code wallon du Tourisme.  Ce contrat est un élément primordial de la location, c’est en effet lui qui règle les conditions de la mise à disposition de l’hébergement aux touristes.  Il est une protection aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire.  En cas de litige, c’est lui qui servira à arbitrer le différent entre les deux parties.

Le Code wallon du Tourisme du 1er avril 2010 impose un certain nombre d’informations à stipuler dans le contrat :

  1. les caractéristiques essentielles de l’établissement d’hébergement touristique;
  2. l’identification du logement au moyen soit du code locatif, soit du numéro officiel d’autorisation, soit du nom ou du numéro attribué par le titulaire à son établissement d’hébergement touristique;
  3. les capacités de base et maximale, ainsi que le classement de l’établissement d’hébergement touristique;
  4. le prix de location et le détail des charges, y compris les taxes de nuitées, leur coût et les modalités de leur calcul;
  5. les conditions de l’occupation et le montant de la caution éventuelle;
  6. la durée de l’occupation;
  7. pour les hébergements de grande capacité, les conditions de nature à assurer le respect et la quiétude des riverains.

D’autres critères comme les conditions d’annulation et les règles de payement devraient être précisées.

Les Gîtes de Wallonie mettent à disposition de ses membres des contrats de location complets en 5 langues (français, néerlandais, anglais, allemand et italien) répondant aux exigences du Code wallon du Tourisme mais également vérifiés par des avocats pour l’ensemble des conditions générales.  C’est la certitude d’avoir des contrats en conformité avec l’ensemble des pratiques et normes en vigueur.

Le Code wallon du Tourisme peut être consulté sur Wallex – la base de données juridiques de la Région wallonne.
Nos membres peuvent consulter et télécharger nos contrats via la zone membre.

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