<
Rss Feed
Tweeter button
Facebook button
Linkedin button

Table d’hôtes et réglementation fiscale

0

Je souhaite proposer une table d’hôtes à mes clients, quelles sont mes obligations d’un point de vue comptable ?

 

Petit rappel :

La table d’hôtes consiste en la fourniture de repas à destination exclusive des personnes séjournant dans votre chambre d’hôtes.

Le Code Wallon définit précisément cette activité comme suit :

Art. 1er.D – 47° :“Table d’hôtes : le service consistant à préparer, exclusivement pour les occupants d’une chambre d’hôtes ou d’une chambre d’hôtes à la ferme, des repas composés principalement de produits du terroir et servis à la table familiale du titulaire de l’autorisation.”

Art. 242. AGW - La table d’hôtes :

1° constitue un complément de l’activité de la chambre d’hôtes ou de la chambre d’hôtes à la ferme

2° propose un seul menu ou plat du jour;

3° sert le repas à la table familiale;

4° est réservée aux touristes séjournant dans l’hébergement touristique.

S’agissant d’un complément à l’activité d’hébergement, assimilé au partage du repas familial, aucun accès à la profession de restaurateur n’est exigé. Il existe cependant des règles strictes par rapport à la sécurité alimentaire (AFSCA) et à l’administration fiscale.

Vous souhaitez ouvrir votre table à des personnes qui ne logent pas chez vous? Vous voulez proposer des repas aux occupants d’un gîte que vous louez? Ces prestations de services sont considérées comme de la restauration ou du service traiteur. Un accès à la profession est requis et les réglementations du secteur s’appliquent. Celles-ci ne seront pas abordées dans cette fiche.  Attention toutefois qu’une activité de chambre d’hôtes n’est pas compatible avec un restaurant.

 

Faut-il être assujetti à la TVA?

 Oui, la fourniture de repas, même dans le cas d’une table d’hôtes est considérée comme une prestation de services assujettie à la TVA.

Si vous êtes déjà assujetti pour votre activité de chambres d’hôtes, vous pouvez ajouter les codes NACEBEL correspondants à la table d’hôtes à votre registre TVA. Cette opération peut être réalisée par votre guichet d’entreprises.

 

Quels sont les taux de TVA applicables ?

Pour la location de l’hébergement avec petit-déjeuner inclus : 6 %

Pour la table d’hôtes :

Nourriture : 12 %

Boissons (alcoolisées ou non) : 21 %

 

Si vous demandez un prix global pour le menu (formule boissons comprises) celui-ci doit être ventilé entre les différents postes. Vous devez pouvoir justifier la répartition en fonction des coûts réels, car il se peut que l’administration fiscale applique une répartition forfaitaire.

Exemple : un repas est proposé pour la somme de 45 € tout compris (Repas + apéritif, boissons, eaux et café). En fonction des coûts réels, les montants pourront être subdivisés comme suit :

Nourriture (12%) : 25,00 € HTVA – 28,00 € TVAC

Boissons (21%): 14,04 € HTVA – 17,00 € TVAC

 

Dois utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) ? Quels documents dois-je fournir à mon client ?

Cas n°1 : Votre activité est assimilée au régime hôtelier

“L’assujetti qui fournit des logements meublés tels que visés à l’article 18, § 1er, alinéa 2, 10°, du Code, n’est pas tenu de délivrer des tickets de caisse au moyen d’un système de caisse enregistreuse pour la fourniture de nourriture et de boissons, pour autant que celle-ci soit portée en compte dans la note d’hôtel globale des clients qui y séjournent (article 21bis, § 1er , alinéa 5, 2°, de l’arrêté royal n° 1).”

Il s’agit du régime que suivent la plupart des exploitants de chambres d’hôtes. Pour autant que les repas soient réglés via la facture globale d’hébergement, vous ne devez pas utiliser de SCE. Il n’y a pas de limite au chiffre d’affaires réalisé sur les repas. Vous devez cependant remettre à votre client une note ou un reçu au moment de la fourniture du repas.

Il s’agit de la solution la plus simple que nous vous recommandons d’appliquer. Si les repas ne sont pas repris dans la note globale d’hébergement, la réglementation est différente (voir ci-dessous)

 

Cas n°2 : Vous facturez les repas indépendamment de la note d’hébergement.

Vous devrez utiliser un SCE si votre chiffre d’affaires annuel pour la fourniture de nourriture (hors boissons) dépasse 25.000 € HTVA. En dessous de ce seuil, vous êtes tenu de délivrer une souche TVA au moment de la prestation de service.

 

Cet article a été rédigé par la cellule économique de la Fédération des Gîtes de Wallonie.

« Les informations diffusées sur ce site sont données à titre purement indicatif et leur exactitude doit impérativement être vérifiée par celui qui a l’intention d’en faire un usage quelconque. La Fédération des Gîtes de Wallonie décline toute responsabilité (contractuelle ou aquilienne) en cas de dommage subi par un utilisateur suite à la diffusion d’informations malencontreusement erronées, même résultant d’une faute lourde ».

 

L’accessibilité : un enjeu majeur du monde touristique

0

Chacun de nous sera, un jour ou l’autre, confronté à un obstacle, qu’il soit physique, social ou culturel. Cela peut être aussi bien une jambe cassée que la barrière de la langue dans un pays étranger, en passant par une déficience physique ou mentale. La notion d’accessibilité recouvre l’ensemble des mesures qui font disparaître les différences entre l’environnement et les individus. Il s’agit donc d’apporter une réponse aux besoins spécifiques de la personne et à un environnement handicapant.

En 2018, se tenait à Bruxelles le 2ème Sommet mondial du Tourisme Accessible. Durant deux jours, la Fédération des Gîtes de Wallonie a participé aux différentes sessions de cet évènement et assisté à 26 conférences sur la gestion d’une destination accessible, différents programmes de labellisation, l’hébergement inclusif ou encore les perspectives du tourisme accessible.

Toutes ces présentations ont permis de découvrir des pratiques et des initiatives mises en place dans divers pays, que ce soit par des organismes publics ou des prestataires privés, afin de construire un tourisme accessible par tous. Il faut noter que l’accessibilité, tout comme la durabilité du tourisme, est une préoccupation partagée mondialement et portée notamment par l’Organisation Mondiale du Tourisme et l’Organisation des Nations Unies.

Parmi tous les témoignages entendus, plusieurs éléments ont été répétés plusieurs fois et peuvent concerner les acteurs du secteur touristique. La plupart des orateurs ont rappelé que le tourisme était avant tout un moment d’expérience, la recherche d’une émotion. Il est important de ne pas perdre de vue cet aspect, aussi bien lors de la conception d’un produit touristique que de la promotion de celui-ci afin de rendre votre offre séduisante.

(suite…)

Quand fournir une pièce justificative ?

0

Un client me demande un pièce justificative pour son séjour dans mon hébergement. Dans quel cas dois-je établir un document?

Si votre client est un particulier qui loue l’hébergement pour son usage privé, le contrat de location suffit. Cependant, le client a le droit de réclamer une pièce justificative complémentaire.

Si vous louez votre bien à une personne physique ou une société dans le cadre d’un usage professionnel, vous devez établir une pièce justificative en complément du contrat.

Quel type de document dois-je fournir à mon client ?

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez établir une facture en bonne et due forme.

Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous devez établir un document identique à une facture que vous intitulerez “Déclaration de créance”. Ce document peut également être intitulé “Reçu” uniquement si la prestation est entièrement payée lors de l’émission du document.

Que doit mentionner la facture ?

En plus de vos coordonnées complètes et celles de votre client, toute facture doit impérativement comporter un numéro d’ordre chronologique, la date d’émission et la date de la prestation de services.

Elle doit détailler le libellé des prestations effectuées ainsi que le prix unitaire, les quantités, les taux de TVA applicables et les éventuelles ristournes. 

Si la prestation n’est pas payée directement, il est important de définir une date d’échéance pour le paiement. En cas de paiement ultérieur par virement bancaire, veillez à ce que votre numéro de compte soit clairement indiqué de façon lisible ; une communication éventuelle peut être ajoutée.

Si vous exercez votre activité sous le régime de la franchise TVA, il est nécessaire d’indiquer la mention suivante : “Régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises”. Le taux de TVA à appliquer pour chaque élément facturé est alors de 0%.

Il est utile de rappeler vos conditions générales de vente au verso du document ou de renvoyer vers le contrat de location.

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre article “Comment établir une facture”.

 

Cet article a été rédigé par la cellule économique de la Fédération des Gîtes de Wallonie.

« Les informations diffusées sur ce site sont données à titre purement indicatif et leur exactitude doit impérativement être vérifiée par celui qui a l’intention d’en faire un usage quelconque. La Fédération des Gîtes de Wallonie décline toute responsabilité (contractuelle ou aquilienne) en cas de dommage subi par un utilisateur suite à la diffusion d’informations malencontreusement erronées, même résultant d’une faute lourde ».

Séance d’information à Poix-Saint-Hubert (Jeudi 21 novembre 2019)

0

Vous êtes (futur) propriétaire d’un gîte ou d’une chambre d’hôtes ? Vous souhaitez en savoir plus sur ce secteur d’activités ?

En étroite collaboration avec la Fédération des Gîtes de Wallonie et Accueil Champêtre en Wallonie, le GAL Nov’Ardenne, l’Agence de Développement Local, la Maison du Tourisme et la Grande Forêt de Saint-Hubert organisent une seconde édition de la séance d’information sur les différents aspects de l’activité d’hébergement touristique.

Jeudi 21 novembre 2019 à 19h à l’espace de coworking GARE! (rue des Ardennes, 14 à 6870 Poix-Saint-Hubert) 

Programme de la soirée :

19h00 : Accueil

19h15 : Introduction par le GAL Nov’Ardenne et présentation des acteurs touristiques locaux par la Maison du Tourisme

19h30 : Présentation de la réglementation et des différents aspects de l’activité d’hébergement touristique en Wallonie par la Fédération des Gîtes de Wallonie asbl

21h00 : Conclusion et question-réponse

21h30 : Drink de clôture et moment d’échange

L’occasion de présenter les différentes obligations (entre autres réglementaires et fiscales), les appellations protégées, les aides financières possibles et les différentes facettes de promotion, positionnement et gestion d’un gîte ou d’une chambre d’hôtes.

Cette séance d’info s’adresse aux futurs propriétaires d’hébergements, aux gîtes et chambres d’hôtes en activité, mais aussi à toutes les personnes qui accueillent des touristes issus des plateformes de commercialisation en ligne (Booking, Airbnb,…). Elle peut aussi intéresser les acteurs institutionnels locaux, touristiques ou administratifs, qui sont en contact avec les propriétaires ou les porteurs de projet d’un hébergement touristique.

Inscription obligatoire avant le 15 novembre au 061 86 03 16 ou aurele.benoit@novardenne.be. Le nombre de places est limité à 50 personnes.

Les Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie rejoignent l’Outil Régional de Commercialisation

0

Depuis juillet 2019, la Fédération des Gîtes de Wallonie est officiellement partenaire dans le développement de l’Outil Régional de Commercialisation (ORC). L’objectif de cet outil est d’aider les professionnels touristiques de la Wallonie, qu’ils soient hébergeurs, attractions ou musées, dans leur développement économique et promouvoir leur offre touristique sur le marché national et international.

L’ORC, c’est une solution commerciale idéale pour vendre votre activité en ligne. Elle est multilingue, facile d’utilisation, synchronisée entre les différents opérateurs (Fédération des Gîtes de Wallonie, Wallonie Belgique Tourisme, Maisons du tourisme…). Grâce à elle, vous gérez vos réservations en temps réel, consultez vos statistiques et éditez des factures.

(suite…)

Assises du Tourisme 2019

0

Le jeudi 7 novembre 2019, les Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie vous donnent rendez-vous au Château de Courrière pour nos Assises du Tourisme. Les Assises du Tourisme de Terroir sont les rencontres incontournables pour tout gestionnaire de gîtes ou de chambres d’hôtes situés en Wallonie. Entre conférences, informations et rencontres avec vos collègues, elles sont toujours riches en enseignements et échanges.

Au programme :

- Commercialisation de votre hébergement
– Tourisme durable
– Poids économique de notre secteur
– Témoignages de propriétaires

L’occasion également de présenter les actions proposées aux propriétaires d’hébergements touristiques de terroir en 2020 à l’occasion des 30 ans de l’association.

Inscrivez-vous en ligne : www.assisesdutourisme.be

Salon Camp’Air 2019

0

Le mercredi 23 octobre 2019, la Fédération des Gîtes de Wallonie sera présente à la 6e édition du salon Camp’Air au WEX (Marche-en-Famenne). Le salon Camp’Air est un salon professionnel destiné aux propriétaires de campings, de gîtes et de chambres d’hôtes.

Organisé avec le soutien de la Fédération des Campings de Wallonie et en collaboration avec la Fédération des Gîtes de Wallonie, ce salon rassemblera plus de 60 exposants et de nombreuses conférences.

Ce salon constitue le rendez-vous incontournable des professionnels du tourisme désirant développer ou créer leur infrastructure de vacances.

Inscrivez-vous en ligne : www.campair.be

Les prestations de services : définition et implications

2

Il n’est pas rare que des exploitants de gîtes souhaitent faire le nettoyage eux-mêmes, le confier à un tiers ou qu’ils proposent les draps de lits à la location. Ces services à disposition des hôtes ont plusieurs conséquences pour l’exploitant au niveau fiscal et social. En effet, l’imposition des revenus est impactée par les services prestés. Les revenus pourront être considérés de 3 manières différentes :

– Soit des revenus mobiliers et immobiliers;

– Soit des revenus divers;

– Soit des revenus professionnels.


(suite…)

Comment établir une facture ?

0

Comment dois-je établir une facture et quelles mentions doivent y figurer ?

Une facture correcte doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

 

Coordonnées complètes de l’émetteur :

Nom + prénom ou raison sociale

Adresse

Code postal et localité

Numéro de TVA (N.A. pour les non-assujettis)

Numéro d’entreprise

Numéro de compte bancaire (de façon lisible)

Mentions non-obligatoires mais conseillées :

– Coordonnées de contact (téléphone, mail, etc.)

– Site web

 

Coordonnées complètes du client :

Nom + prénom ou raison sociale

Adresse

Code postal et localité

Numéro de TVA (N.A. pour les non-assujettis)

 

Numérotation :

Toute facture doit mentionner :

– un numéro d’ordre correspondant à une numérotation continue (ex : 2019001)

– la date de livraison/prestation du bien/service fourni

– la date d’émission de la facture

Les factures doivent être classées dans l’ordre chronologique d’émission.

Toute facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant le mois où vous avez fourni votre bien ou service.

 

Libellé des prestations

Votre facture reprend la description de chaque service facturé :

– le prix à l’unité HTVA et/ou TVAC

– le nombre d’unités facturées

– le taux de TVA

– le montant total par service HTVA et/ou TVAC

– les rabais, ristournes ou remises éventuels.

 

Montants totaux et ventilation TVA :

La facture mentionne le montant total à payer HTVA et TVAC.

Elle détaille également le sous total de la TVA à payer aux différents taux applicables ainsi que le montant global de TVA.

 

Informations de paiement

Si la prestation n’est pas payée directement, il est important de définir une date d’échéance pour le paiement.

En cas de virement bancaire, veillez à ce que votre numéro de compte soit clairement indiqué de façon lisible ; une communication éventuelle peut être ajoutée.

 

Mentions complémentaires

Si vous exercez votre activité sous le régime de la franchise TVA, il est nécessaire d’indiquer la mention suivante : “Régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises”. Le taux de TVA à appliquer pour chaque élément facturé est alors de 0%.

Il est utile de rappeler vos conditions générales de vente au verso du document ou de renvoyer vers le contrat de location.

 

Cet article a été rédigé par la cellule économique de la Fédération des Gîtes de Wallonie.

« Les informations diffusées sur ce site sont données à titre purement indicatif et leur exactitude doit impérativement être vérifiée par celui qui a l’intention d’en faire un usage quelconque. La Fédération des Gîtes de Wallonie décline toute responsabilité (contractuelle ou aquilienne) en cas de dommage subi par un utilisateur suite à la diffusion d’informations malencontreusement erronées, même résultant d’une faute lourde ».

Cellule économique : taux de TVA pour la rénovation

0

Lors de la création d’un gîte ou une chambre d’hôtes, les rénovations peuvent être importantes selon le projet considéré. En tant que propriétaire, vous pouvez bénéficier de taux de TVA réduit pour la réalisation des travaux de rénovation et réparations selon certaines conditions. Il est essentiel que toutes ces conditions soient réunies.

 

Qui peut bénéficier du taux de TVA réduit ?

(suite…)

Remonter